Article R422-138

L'établissement dont dépend l'agent qui a obtenu un congé de formation professionnelle est remboursé de l'indemnité versée à cet agent par l'organisme paritaire collecteur agréé mentionné à l'article L. 423-13 , sous réserve que celui-ci prenne en charge la demande de financement. Cette prise en charge s'effectue dans la limite des crédits disponibles. Le remboursement comprend également le supplément familial et les charges sociales attachées au traitement.