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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
L'établissement dont dépend l'agent qui a obtenu un congé de formation professionnelle est remboursé de l'indemnité versée à cet agent par l'organisme paritaire collecteur agréé mentionné à l'article L. 423-13 , sous réserve que celui-ci prenne en charge la demande de financement. Cette prise en charge s'effectue dans la limite des crédits disponibles. Le remboursement comprend également le supplément familial et les charges sociales attachées au traitement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054076852Cette aide générée porte sur Article R422-138 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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