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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Dans le délai de trente jours suivant la réception d'une demande de congé, l'autorité administrative compétente informe par écrit l'agent de sa réponse. Toute décision de rejet est motivée. Ce délai est de deux mois pour l'agent mentionné au 1° de l'article R. 422-156. Le bénéfice du congé peut être différé dans l'intérêt du service.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054076929Cette aide générée porte sur Article R422-163 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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