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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Pour l'application des dispositions de l'article R. 422-165, sont exclus du régime indemnitaire : 1° Les indemnités représentatives de frais ; 2° Les indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail ; 3° Les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir ; 4° Les versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique ; 5° Les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, sauf si l'agent poursuit la formation en outre-mer ; 6° Les indemnités versées au titre d'une activité accessoire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054076940Cette aide générée porte sur Article D422-167 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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