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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé de transition professionnelle est en position d'activité. La période de congé est assimilée à des services effectifs dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054076933Cette aide générée porte sur Article R422-164 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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