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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 422-7 : L'agent en congé de transition professionnelle conserve son traitement brut et, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. L'agent de l'Etat ou l'agent hospitalier perçoit 80 % du régime indemnitaire dont il bénéficiait à la date du placement en congé. L'agent territorial peut également percevoir les primes et indemnités dont il bénéficiait dans la limite de celles perçues par les agents des différents services de l'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054076935Cette aide générée porte sur Article R422-165 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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