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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Le plan annuel de formation détermine les actions de formation mentionnées à l'article R. 422-5 et au 5° de l'article R. 422-6 Il prévoit leur financement.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000054077004Cette aide générée porte sur Article R423-16 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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