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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Les établissements mentionnés à l'article L. 5 déclarent annuellement à l'autorité de tutelle, par source de financement, le montant des sommes affectées pour satisfaire aux obligations mentionnées : 1° Aux articles L. 422-1, L. 422-13 et L. 422-14 ; 2° Aux articles R. 423-23 à R. 423-25. Ils produisent à cette fin un rapport annuel d'exécution de l'effort de formation mis en œuvre. Ce rapport est présenté au comité social d'établissement compétent. Un arrêté du ministre chargé de la santé en précise le contenu.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054077039Cette aide générée porte sur Article R423-28 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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