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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Lorsque des versements sont effectués à titre libératoire auprès d'un organisme paritaire collecteur agréé pour le financement des actions prévues au plan de formation, cet organisme délivre un reçu libératoire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.