Article D433-7

L'agent de l'Etat ou l'agent hospitalier exerçant ses fonctions en télétravail bénéficie, dans les conditions fixées par la présente section, d'une indemnité forfaitaire contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail dénommée « forfait télétravail ». L'agent territorial peut également bénéficier du « forfait télétravail » après délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public intéressé.