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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
L'agent de l'Etat ou l'agent hospitalier exerçant ses fonctions en télétravail bénéficie, dans les conditions fixées par la présente section, d'une indemnité forfaitaire contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail dénommée « forfait télétravail ». L'agent territorial peut également bénéficier du « forfait télétravail » après délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public intéressé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054077184Cette aide générée porte sur Article D433-7 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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