Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Le renouvellement du détachement d'office est prononcé pour la durée du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil : 1° Pour le fonctionnaire de l'Etat, par arrêté du ministre dont il relève ; 2° Pour le fonctionnaire territorial, par l'autorité territoriale dont il relève ; 3° Pour le fonctionnaire hospitalier, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054077222Cette aide générée porte sur Article R441-7 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.