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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Deux des cinq années mentionnées aux articles R. 442-25 et R. 442-26 peuvent être comptabilisées au titre des années de service effectif requises pour l'accès à un autre emploi fonctionnel.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000054077347Cette aide générée porte sur Article R442-27 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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