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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Les mesures de conservation de rémunération prévues par les articles R. 442-25 et R. 442-26 sont exclusives du bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par les dispositions de la sous-section 1 de la section 3 du présent chapitre .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054077349Cette aide générée porte sur Article R442-28 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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