Article D442-29

Le fonctionnaire de l'Etat qui est conduit, dans le cadre d'une opération de restructuration de service désignée par arrêté du ministre intéressé, à exercer ses fonctions par suite d'une affectation dans un emploi, d'un détachement ou d'une intégration directe dans un corps de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière, ou dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, peut bénéficier d'un complément indemnitaire d'accompagnement à la charge de l'administration à laquelle incombait sa rémunération, dans les conditions prévues par la présente sous-section. L'arrêté ministériel peut, le cas échéant, recenser les postes et emplois qui ouvrent droit au complément indemnitaire d'accompagnement.