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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Le montant du complément indemnitaire correspond à la différence entre : 1° La rémunération brute annuelle effectivement perçue par le fonctionnaire dans son emploi d'origine durant les douze mois précédant sa mutation, son détachement ou son intégration directe dans un autre corps ou cadre d'emplois ; 2° La rémunération brute annuelle globale liée à l'emploi d'accueil figurant dans l'attestation mentionnée à l' article D. 442-31 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054077357Cette aide générée porte sur Article D442-30 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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