Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
La prime de restructuration est versée par l'administration ou l'établissement d'origine en une seule fois, au moment de la prise de fonction de l'agent, ou, à la demande de celui-ci, en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.