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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
La prime de restructuration ne peut être attribuée à l'agent marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire perçoit cette prime au titre de la même opération. Le bénéficiaire de la prime est celui d'entre eux qu'ils ont désigné d'un commun accord. Toutefois, ce cumul peut être partiellement autorisé dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l' article D. 442-46 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054077399Cette aide générée porte sur Article D442-48 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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