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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Les dispositions régissant le Centre national de la fonction publique territoriale sont fixées par le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale et par les articles 2 à 5 du décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique .
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LEGIARTI000054077482Cette aide générée porte sur Article R451-1 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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