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Version en vigueur depuis le 28 mai 2026
Lorsqu'une procédure de médiation est engagée, les délais de recours contentieux sont interrompus et les délais de prescription suspendus dans les conditions prévues à l' article L. 213-6 du code de justice administrative .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000054136777Cette aide générée porte sur Article L421-3 · Code des relations entre le public et l'administration. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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