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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2026
La durée de renouvellement d'un arrêt de travail mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 162-4-4 à compter de laquelle le prescripteur peut solliciter l'avis du service du contrôle médical est fixée à trois mois.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.