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Version en vigueur depuis le 27 juin 2026
Les règles de procédure prévues aux articles L. 142-1-6 à L. 142-1-8, au premier alinéa de l'article L. 142-1-9, au dernier alinéa de l'article L. 142-1-10 et aux articles L. 142-1-11 et L. 142-1-12 sont applicables aux affaires renvoyées devant la chambre du contentieux sur le fondement de l'article L. 131-22.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000054317447Cette aide générée porte sur Article L142-4 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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