Article R631-4-4

Lorsqu'il constate que la médiation a échoué, le médiateur des relations commerciales agricoles notifie cet échec aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception de cette notification. Cette notification rappelle les dispositions des articles R. 631-4-5 et R. 631-4-6. Le médiateur en transmet une copie au président du comité.