Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2026
A peine d'irrecevabilité, les parties doivent saisir le comité dans un délai d'un mois franc à compter de la réception de la notification du constat d'échec de la médiation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.