Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2026
Texte intégral
Le regroupement prévu au second alinéa de l'article L. 421-229 peut être effectué entre plusieurs classes de polluants Euro contiguës.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2026
Le regroupement prévu au second alinéa de l'article L. 421-229 peut être effectué entre plusieurs classes de polluants Euro contiguës.