Article R412-78

Lorsque le projet concerne une haie bénéficiant de la protection de boisements linéaires, haies et plantations d'alignement prévue à l' article L. 126-3 du code rural et de la pêche maritime , le préfet saisit pour avis la commission départementale d'aménagement foncier s'il s'agit d'éléments identifiés en application du 6° de l' article L. 123-8 du même code .