Article R412-79

Lorsque le projet est situé aux abords d'un monument historique au titre de l' article L. 621-32 du code du patrimoine ou dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable au titre de l' article L. 632-1 du même code , le préfet saisit pour avis conforme l'architecte des Bâtiments de France.