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Version en vigueur depuis le 12 octobre 2026
Les candidats ajournés conservent, à leur demande et dans les conditions précisées à l'article D. 642-80, le bénéfice des notes obtenues lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 sur 20 et présentent alors l'ensemble des unités non détenues. Le calcul des notes s'effectue à partir des notes conservées et de celles obtenues aux évaluations à nouveau subies.
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Cartographie jurisprudentielle
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