Sous-section 4 : Conditions de délivrance du diplôme

L'examen comporte, dans les conditions définies par le référentiel d'évaluation mentionné à l'article D. 642-69 : 1° Des épreuves obligatoires, dont une épreuve de langue vivante anglaise et une épreuve facultative ; 2° Des épreuves de contrôle organisées pour certains candidats dans les conditions définies à l'article D. 642-86 ; ces épreuves orales portent sur les savoirs, savoir-faire et savoir-être constitutifs des unités obligatoires définies par le référentiel d'évaluation mentionné à l'article D. 642-69. L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen donne lieu à la délivrance d'une unité. Les notes et unités correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Les candidats qui sont déclarés ajournés à l'examen dans les conditions prévues à l'article D. 642-86 reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives des unités du diplôme auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur de région académique.

Les compétences, connaissances et aptitudes que le candidat a acquises dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 611-9 et qui relèvent de celles prévues par le référentiel de compétences mentionné à l'article D. 642-69 sont validées à l'examen, à la demande du candidat. La demande de validation est formulée par le candidat au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen. La validation prend la forme d'une unité que le candidat présente à titre facultatif. Les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises.

Pour se présenter à l'examen, les candidats doivent avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue dont la durée est fixée conformément aux dispositions des articles D. 642-75 à D. 642-77. Ils doivent, en outre, être inscrits en vue de l'obtention du diplôme, par l'intermédiaire de leur établissement de formation auprès du recteur de la région académique où la formation est implantée. Les candidats qui, au cours de leur préparation au diplôme, ont changé de voie de préparation s'inscrivent à l'examen au titre de celle dans laquelle ils achèvent leur formation. Le recteur de région académique, en fonction de la situation personnelle exceptionnelle d'un candidat, résultant notamment d'une formation incomplète pour raisons de force majeure, de maladie, d'accident ou de maternité, peut accorder une dérogation aux conditions de durée de formation mentionnées au premier alinéa. Le recteur de région académique demande au procureur de la République du lieu de naissance du candidat de lui fournir le bulletin n° 2 du casier judiciaire de celui-ci et vérifie si les mentions qui y sont inscrites sont compatibles avec l'exercice de la profession d'expert en automobile.

Dans les conditions fixées par le référentiel d'évaluation mentionné à l'article D. 642-69, les candidats qui sont admis en deuxième ou troisième année dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 642-73 sont dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités du diplôme.

En cas de modification des unités du diplôme, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités définies par le référentiel d'évaluation mentionné à l'article D. 642-69.

Les candidats passent les épreuves prévues au 1° de l'article D. 642-80 sous forme d'épreuves ponctuelles et d'épreuves validées par contrôle en cours de formation, dans les conditions définies par le référentiel d'évaluation mentionné au D. 642-69.

La validation de l'épreuve facultative prévue au 1° de l'article D. 642-80 donne lieu à l'attribution des crédits européens mentionnés au référentiel d'évaluation prévu à l'article D. 642-69. Les candidats qui ont obtenu, à l'issue des épreuves obligatoires prévues au 1° de l'article D. 642-80, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux épreuves générales, affectées de leur coefficient et une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à chacune des épreuves professionnelles sont déclarés admis, à l'issue de la délibération du jury. Les candidats dont la note moyenne aux épreuves générales et la note à au moins l'une des épreuves professionnelles est inférieure à 8 sur 20 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une note moyenne aux épreuves générales et une note à chacune des épreuves professionnelles au moins égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 sont autorisés à se présenter aux épreuves de contrôle définies au 2° de l'article D. 642-80. Le jury prend alors en compte la meilleure note obtenue par le candidat aux épreuves prévues aux 1° et 2° de l'article D. 642-80. Les candidats qui ont obtenu, à l'issue des épreuves prévues aux 1° et 2° de l'article D. 642-80, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux épreuves générales, affectées de leur coefficient et une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à chacune des épreuves professionnelles sont déclarés admis, à l'issue de la délibération du jury.

Les candidats ajournés conservent, à leur demande et dans les conditions précisées à l'article D. 642-80, le bénéfice des notes obtenues lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 sur 20 et présentent alors l'ensemble des unités non détenues. Le calcul des notes s'effectue à partir des notes conservées et de celles obtenues aux évaluations à nouveau subies.

Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve obligatoire, le diplôme ne peut lui être délivré. Toutefois, l'absence d'un candidat à une épreuve pour une cause de force majeure dûment constatée est sanctionnée par la note zéro.

Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération souveraine du jury. Aucun candidat ayant fourni un livret de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné celui-ci. La mention de cet examen est portée au livret de formation sous la signature du président du jury.