Article R470-1

Sous le contrôle de l'autorité compétente de l'Etat, les établissements d'enseignement publics et privés mettent en place un dispositif interne de prévention, de recueil, de détection et de traitement des situations d'atteintes à l'intégrité physique ou morale des élèves et des personnels. Ces atteintes recouvrent notamment tout fait de violence, harcèlement, agissement sexiste, menace, intimidation ou tout incident susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de l'établissement. Un dispositif spécifique est mis en place pour les élèves internes ou qui participent à des voyages scolaires avec nuitées.