Article R470-2

Au moins une fois par année scolaire, les établissements d'enseignement publics et privés liés à l'Etat par contrat proposent à leurs élèves, à compter de leur scolarisation en classe de grande section de maternelle et jusqu'au terme de leur scolarité dans le second degré, un questionnaire visant à améliorer la détection et la prise en charge des situations de violences sexistes ou sexuelles. Le contenu de ce questionnaire est arrêté par le ministre chargé de l'éducation. Il est adapté à l'âge et aux besoins particuliers des élèves. Il comporte, de manière facultative, le nom et le prénom de l'élève. Ce questionnaire est renseigné par les élèves qui le souhaitent, dans le cadre des séances d'éducation à la sexualité mentionnées à l'article L. 121-1, sous la responsabilité d'au moins deux personnels placés sous l'autorité du directeur d'école ou du chef d'établissement, dont un enseignant et un membre du personnel formé à cet effet et ayant la qualité, dans les établissements d'enseignement publics, de membre du personnel médical, d'infirmier, d'assistant de service social ou de psychologue de l'éducation nationale. Les réponses aux questionnaires sont examinées par des membres du personnel désignés par le directeur d'école ou le chef d'établissement. Lorsqu'un questionnaire est nominatif, les réponses de l'élève sont examinées par un membre du personnel formé à cet effet et ayant la qualité, dans les établissements d'enseignement publics, de membre du personnel médical, d'infirmier, d'assistant de service social ou de psychologue de l'éducation nationale. Lorsqu'un questionnaire nominatif fait apparaître une situation susceptible de révéler des violences sexistes ou sexuelles, l'élève concerné est reçu en entretien par au moins un membre du personnel, désigné par le directeur d'école ou le chef d'établissement, ayant bénéficié d'une formation à cet effet et ayant la qualité, dans les établissements d'enseignement publics, de membre du personnel médical, d'infirmier, d'assistant de service social ou de psychologue de l'éducation nationale. Lorsqu'au moins un questionnaire non nominatif fait apparaître une situation susceptible de révéler des violences sexistes ou sexuelles, une action spécifique d'information et de sensibilisation est organisée au sein de la classe ou de l'établissement. Les responsables légaux des élèves sont informés, en début d'année scolaire, de la procédure prévue au présent article, à laquelle ils peuvent s'opposer. Lorsque le questionnaire est nominatif et sous réserve de l'intérêt supérieur de l'enfant, les responsables légaux des élèves dont les questionnaires révèleraient une situation de violence sont informés par le chef d'établissement ou le directeur d'école.