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Version en vigueur depuis le 31 octobre 2026
Les règles de cumul prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux mentionnés à l'article R. 422-1 du présent code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.