Paragraphe 2 : Effets en France des demandes internationales — Code de la propriété intellectuelle

État connu de Lexorizon au 13 octobre 2026

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Partie législativeArticles L111-1 à L811-6
- Première partie : La propriété littéraire et artistiqueArticles L111-1 à L343-7
  - Livre Ier : Le droit d'auteurArticles L111-1 à L139-1
  - Livre II : Les droits voisins du droit d'auteurArticles L211-1 à L219-4
  - Livre III : Dispositions générales
  - Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de donnéesArticles L311-1 à L343-7
- Deuxième partie : La propriété industrielleArticles L411-1 à L731-4
  - Livre IV : Organisation administrative et professionnelleArticles L411-1 à L423-2
  - Livre V : Les dessins et modèlesArticles L511-1 à L522-2
  - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniquesArticles L611-1 à L623-44
  - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifsArticles L711-1 à L731-4
- Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-merArticles L811-1 à L811-6
  - Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-MiquelonArticles L811-1 à L811-6
- Troisième partie : Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
Partie réglementaireArticles R111-1 à R811-4
- Livre Ier : Le droit d'auteurArticles R111-1 à R138-1
  - Titre Ier : Objet du droit d'auteurArticles R111-1 à R111-2
  - Titre II : Droits des auteursArticles R122-1 à Annexe de l'article R. 122-30
  - Titre III : Exploitation des droitsArticles R132-1 à R138-1
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteurArticles R211-1 à R214-18
  - Titre uniqueArticles R211-1 à R214-18
- Livre III : Dispositions généralesArticles D311-8 à R343-2
  - Titre Ier : Rémunération pour copie privéeArticles D311-8 à R311-12
  - Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presseArticles R312-1 à R312-11
  - Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organismeArticles R321-6-1 à R329-20
  - Titre III : Procédures et sanctionsArticles D331-1-1 à R335-18
  - Titre IV : Droits des producteurs de bases de donnéesArticles R341-1 à R341-3
  - Chapitre Ier : Champ d'application
  - Chapitre II : Etendue de la protection
  - Chapitre III : Procédures et sanctionsArticles R343-1 à R343-2
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelleArticles D411-1-3 à R423-2
  - Titre Ier : InstitutionsArticles D411-1-3 à R413-5
  - Titre II : Qualification en propriété industrielleArticles R421-1 à R423-2
- Livre V : Les dessins et modèlesArticles R511-1 à R523-6
  - Titre Ier : Acquisition des droitsArticles R511-1 à R514-6
  - Titre II : ContentieuxArticles R*521-1-1 à R523-6
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniquesArticles R611-1 à D631-2
  - Titre Ier : Brevets d'inventionArticles R611-1 à R618-6
  - Titre II : Protection des connaissances techniquesArticles R*622-3-2 à R624-7
  - Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniquesArticles D631-1 à D631-2
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifsArticles R711-1 à R722-7
  - Titre Ier : Marques de produits ou de servicesArticles R711-1 à R718-7
  - Titre II : Indications géographiquesArticles R*721-6-1 à R722-7
- Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaisesArticles D811-1-2 à R811-4
  - Titre uniqueArticles D811-1-2 à R811-4

Article L614-24

Version en vigueur depuis le 3 juillet 1992

Lorsqu'une demande internationale de protection des inventions formulée en application du traité de Washington comporte la désignation ou l'élection de la France, cette demande est considérée comme tendant à l'obtention d'un brevet européen régi par les dispositions de la Convention de Munich.

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Version en vigueur depuis le 3 juillet 1992

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