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Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap
Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées

Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées

Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées

Code de la propriété intellectuelle · 1 article

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2. Version du 1 décembre 2009 au 28 février 2017

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Partie réglementaire
1. Livre Ier : Le droit d'auteur
  1. Titre II : Droits des auteurs
    1. Chapitre II : Droits patrimoniaux
      1. Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap
        Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées

Article D122-22

Abrogé

Version en vigueur du 1 décembre 2009 au 1 mars 2017

Créé par Décret n°2009-131 du 6 février 2009 - art. 1 — art. 1

L'organisme dépositaire mentionné au troisième alinéa du 7° de l'article L. 122-5 est la Bibliothèque nationale de France.

Voir les versions

Version en vigueur du 1 décembre 2009 au 1 mars 2017

Créé par Décret n°2009-131 du 6 février 2009 - art. 1 — art. 1

Textes liés

Textes cités

Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5

Textes citant cet article

Code de la propriété intellectuelle - art. R331-56 (T)
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2021

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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R811-4)
1. Livre Ier : Le droit d'auteur (Articles R111-1 à R138-1)
  1. Titre II : Droits des auteurs (Articles R122-1 à Annexe de l'article R. 122-30)
    1. Chapitre II : Droits patrimoniaux (Articles R122-1 à Annexe de l'article R. 122-30)
      1. Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap (Articles R122-13 à D122-22)
        Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées (Article D122-22)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L111-1 à L811-6
- Première partie : La propriété littéraire et artistiqueArticles L111-1 à L343-7
  - Livre Ier : Le droit d'auteurArticles L111-1 à L139-1
  - Livre II : Les droits voisins du droit d'auteurArticles L211-1 à L219-4
  - Livre III : Dispositions générales
  - Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de donnéesArticles L311-1 à L343-7
- Deuxième partie : La propriété industrielleArticles L411-1 à L731-4
  - Livre IV : Organisation administrative et professionnelleArticles L411-1 à L423-2
  - Livre V : Les dessins et modèlesArticles L511-1 à L522-2
  - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniquesArticles L611-1 à L623-44
  - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifsArticles L711-1 à L731-4
- Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-merArticles L811-1 à L811-6
  - Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-MiquelonArticles L811-1 à L811-6
- Troisième partie : Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
Partie réglementaireArticles R111-1 à R811-4
- Livre Ier : Le droit d'auteurArticles R111-1 à R138-1
  - Titre Ier : Objet du droit d'auteurArticles R111-1 à R111-2
  - Titre II : Droits des auteursArticles R122-1 à Annexe de l'article R. 122-30
  - Titre III : Exploitation des droitsArticles R132-1 à R138-1
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteurArticles R211-1 à R214-18
  - Titre uniqueArticles R211-1 à R214-18
- Livre III : Dispositions généralesArticles D311-8 à R343-2
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelleArticles D411-1-3 à R423-2
  - Titre Ier : InstitutionsArticles D411-1-3 à R413-5
  - Titre II : Qualification en propriété industrielleArticles R421-1 à R423-2
- Livre V : Les dessins et modèlesArticles R511-1 à R523-6
  - Titre Ier : Acquisition des droitsArticles R511-1 à R514-6
  - Titre II : ContentieuxArticles R*521-1-1 à R523-6
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniquesArticles R611-1 à D631-2
  - Titre Ier : Brevets d'inventionArticles R611-1 à R618-6
  - Titre II : Protection des connaissances techniquesArticles R*622-3-2 à R624-7
  - Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniquesArticles D631-1 à D631-2
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifsArticles R711-1 à R722-7
  - Titre Ier : Marques de produits ou de servicesArticles R711-1 à R718-7
  - Titre II : Indications géographiquesArticles R*721-6-1 à R722-7
- Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaisesArticles D811-1-2 à R811-4
  - Titre uniqueArticles D811-1-2 à R811-4