Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle
Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes

Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes

Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes

Code de la propriété intellectuelle · 2 articles

Version à la date d’aujourd’hui
Voir les versions dans le temps
1. Version à compter du 24 décembre 2016

Choisir une date

État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026

Rechercher

Où rechercherRechercher dans cette sectionRechercher dans tout le code

Partie législative
1. Première partie : La propriété littéraire et artistique
  1. Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
    1. Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
      1. Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle
        Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes

Article L326-7

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016

Créé par Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1 — art. 1

Les organismes de gestion collective sont tenus de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016

Créé par Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1 — art. 1

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

Article L326-8

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016

Créé par Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1 — art. 1

Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance avec les documents comptables de l'organisme des informations contenues dans le rapport de transparence annuel prévu à l'article L. 326-1 et dans la base de données prévue au premier alinéa de l'article L. 326-2. Il établit à cet effet un rapport spécial.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016
- Créé par Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1 — art. 1

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

Retour au sommaire du Code

Partie législative (Articles L111-1 à L811-6)
1. Première partie : La propriété littéraire et artistique (Articles L111-1 à L343-7)
  1. Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données (Articles L311-1 à L343-7)
    1. Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme (Articles L321-7 à L328-2)
      1. Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle (Articles L326-1 à L326-13)
        Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes (Articles L326-7 à L326-8)

Voir le sommaire du code

Rechercher dans ce Code

Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L111-1 à L811-6
Partie réglementaireArticles R111-1 à R811-4
- Livre Ier : Le droit d'auteurArticles R111-1 à R138-1
  - Titre Ier : Objet du droit d'auteurArticles R111-1 à R111-2
  - Titre II : Droits des auteursArticles R122-1 à Annexe de l'article R. 122-30
  - Titre III : Exploitation des droitsArticles R132-1 à R138-1
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteurArticles R211-1 à R214-18
  - Titre uniqueArticles R211-1 à R214-18
- Livre III : Dispositions généralesArticles D311-8 à R343-2
  - Titre Ier : Rémunération pour copie privéeArticles D311-8 à R311-12
  - Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presseArticles R312-1 à R312-11
  - Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organismeArticles R321-6-1 à R329-20
  - Titre III : Procédures et sanctionsArticles D331-1-1 à R335-18
  - Titre IV : Droits des producteurs de bases de donnéesArticles R341-1 à R341-3
  - Chapitre Ier : Champ d'application
  - Chapitre II : Etendue de la protection
  - Chapitre III : Procédures et sanctionsArticles R343-1 à R343-2
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelleArticles D411-1-3 à R423-2
  - Titre Ier : InstitutionsArticles D411-1-3 à R413-5
  - Titre II : Qualification en propriété industrielleArticles R421-1 à R423-2
- Livre V : Les dessins et modèlesArticles R511-1 à R523-6
  - Titre Ier : Acquisition des droitsArticles R511-1 à R514-6
  - Titre II : ContentieuxArticles R*521-1-1 à R523-6
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniquesArticles R611-1 à D631-2
  - Titre Ier : Brevets d'inventionArticles R611-1 à R618-6
  - Titre II : Protection des connaissances techniquesArticles R*622-3-2 à R624-7
  - Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniquesArticles D631-1 à D631-2
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifsArticles R711-1 à R722-7
  - Titre Ier : Marques de produits ou de servicesArticles R711-1 à R718-7
  - Titre II : Indications géographiquesArticles R*721-6-1 à R722-7
- Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaisesArticles D811-1-2 à R811-4
  - Titre uniqueArticles D811-1-2 à R811-4