Article 207 quater A
AbrogéVersion en vigueur du 1 juillet 1979 au 29 octobre 2023
En ce qui concerne les impositions comprises dans les rôles d'impôt sur le revenu mis en recouvrement au cours du mois de décembre, la date d'application de la majoration de 10 % pour paiement tardif est fixée au 15 mars de l'année suivante.
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