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Livre des procédures fiscales

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Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

1 072 évolutions connues

Année

2005

Effet le 27 juillet 2005Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000451890
1 article concerné
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Effet le 27 juillet 2005Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000632645
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 14 juillet 2005Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000813253
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 1 juillet 2005Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000810450
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille

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Effet le 27 mai 2005Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000259982

1 article concerné

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Effet le 1 mars 2005Fin de vigueur

Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.

1 article concerné

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Effet le 1 mars 2005Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000789373

1 article concerné

Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille

Effet le 19 janvier 2005Fin de vigueur

Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.

1 article concerné

Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille

Effet le 1 janvier 2005Fin de vigueur

JORFTEXT000000240757

3 articles concernés

Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille

Effet le 1 janvier 2005Fin de vigueur

JORFTEXT000000249995

4 articles concernés

Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille

Effet le 1 janvier 2005Fin de vigueur

JORFTEXT000000789373

3 articles concernés

Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille

Effet le 1 janvier 2005Fin de vigueur

Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.

1 article concerné

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Effet le 1 janvier 2005Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000237596

1 article concerné

Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille

Effet le 1 janvier 2005Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000240260

1 article concerné

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Effet le 1 janvier 2005Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000240757

14 articles concernés

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Effet le 1 janvier 2005Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000249995

2 articles concernés

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Effet le 1 janvier 2005Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000250574

1 article concerné

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Effet le 1 janvier 2005Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000259568

13 articles concernés

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Effet le 1 janvier 2005Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000261125

1 article concerné

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Effet le 1 janvier 2005Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000607009

1 article concerné

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