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Livre des procédures fiscales
Versions dans le temps

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Livre des procédures fiscales

État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026

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Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

1 072 évolutions connues

Année

2030

Effet le 1 juillet 2030À venirNouvelle rédaction
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
1 article concerné
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Effet le 1 janvier 2030À venirFin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 1 janvier 2030À venirNouvelle rédaction
LOI n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (1)
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 1 janvier 2030À venirNouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
3 articles concernés

2029

Effet le 1 janvier 2029À venirNouvelle rédaction
JORFTEXT000000582832
1 article concerné
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Effet le 1 janvier 2029À venirNouvelle rédaction
JORFTEXT000000701292
1 article concerné
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Effet le 1 janvier 2029À venirNouvelle rédaction
JORFTEXT000000713961
1 article concerné
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Effet le 1 janvier 2029À venirNouvelle rédaction
LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)
1 article concerné
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2027

Effet le 1 mai 2027À venirFin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
14 articles concernés
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Effet le 1 janvier 2027À venirFin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
5 articles concernés
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Effet le 1 janvier 2027À venirNouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 1 janvier 2027À venirNouvelle rédaction
JORFTEXT000000179801
1 article concerné
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Effet le 1 janvier 2029À venirNouvelle rédaction

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

1 article concerné

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Effet le 1 janvier 2029À venirNouvelle rédaction

Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.

12 articles concernés

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Effet le 1 janvier 2027À venirNouvelle rédaction

JORFTEXT000000201093

1 article concerné

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Effet le 1 janvier 2027À venirNouvelle rédaction

JORFTEXT000000259568

1 article concerné

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Effet le 1 janvier 2027À venirNouvelle rédaction

JORFTEXT000000395469

1 article concerné

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Effet le 1 janvier 2027À venirNouvelle rédaction

JORFTEXT000000464168

1 article concerné

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Effet le 1 janvier 2027À venirNouvelle rédaction

JORFTEXT000000538773

1 article concerné

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Effet le 1 janvier 2027À venirNouvelle rédaction

JORFTEXT000000701292

4 articles concernés

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