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Livre des procédures fiscales
Versions dans le temps

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Livre des procédures fiscales

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

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Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

1 072 évolutions connues

Année

2027

Effet le 1 janvier 2027À venirNouvelle rédaction
JORFTEXT000000713961
1 article concerné
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Effet le 1 janvier 2027À venirNouvelle rédaction
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 1 janvier 2027À venirNouvelle rédaction
LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 1 janvier 2027À venirNouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.

2026

Effet le 1 octobre 2026Évolution du sommaire ou du titre
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Effet le 1 octobre 2026Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
2 articles concernés
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Effet le 1 septembre 2026Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000696712
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 19 août 2026Évolution du sommaire ou du titre
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Effet le 19 août 2026Nouvelle rédaction
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

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55 articles concernés

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1 article concerné

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Effet le 30 juillet 2026Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000179801

2 articles concernés

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Effet le 30 juillet 2026Nouvelle rédaction

Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.

1 article concerné

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Effet le 29 juillet 2026Nouvelle rédaction

Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.

2 articles concernés

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Effet le 1 juillet 2026Nouvelle rédaction

Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.

3 articles concernés

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Effet le 27 juin 2026Nouvelle rédaction

LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)

7 articles concernés

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Effet le 27 juin 2026Nouvelle rédaction

Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.

20 articles concernés

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Effet le 26 juin 2026Nouvelle rédaction

Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.

2 articles concernés

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Effet le 28 mai 2026Nouvelle rédaction

Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.

1 article concerné

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Effet le 1 mai 2026Fin de vigueur

Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.

65 articles concernés

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Effet le 1 mai 2026Nouvelle rédaction

Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.

4 articles concernés

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Effet le 20 mars 2026Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000179801

1 article concerné

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