Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

1 072 évolutions connues

Effet le 1 mars 2026Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 21 février 2026Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 21 février 2026Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000696712
1 article concerné
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Effet le 21 février 2026Nouvelle rédaction
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)
1 article concerné
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Effet le 21 février 2026

Effet le 31 août 2025Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 19 juillet 2025Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 3 juillet 2025Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 2 juillet 2025Nouvelle rédaction
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
2 articles concernés
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Effet le 2 juillet 2025