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Livre des procédures fiscales

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

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Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

1 072 évolutions connues

Année

2004

Effet le 16 juillet 2004Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000249991
4 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 1 juillet 2004Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000438528
4 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 1 juillet 2004Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000802941
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 9 juin 2004Fin de vigueur
JORFTEXT000000784293
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille

2003

Effet le 31 décembre 2003Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000429346
5 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 31 décembre 2003Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000612133
7 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 24 décembre 2003Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000601354
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille

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Effet le 9 juin 2004Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000784293

1 article concerné

Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille

Effet le 1 juin 2004Nouvelle rédaction

Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.

20 articles concernés

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Effet le 1 juin 2004Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000250009

7 articles concernés

Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille

Effet le 1 juin 2004Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000797800

3 articles concernés

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Effet le 27 mars 2004Fin de vigueur

JORFTEXT000000797800

1 article concerné

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Effet le 27 mars 2004Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000436810

1 article concerné

Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille

Effet le 27 mars 2004Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000797800

3 articles concernés

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Effet le 24 mars 2004Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000799060

2 articles concernés

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Effet le 10 mars 2004Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000249995

1 article concerné

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Effet le 25 février 2004Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000615920

1 article concerné

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Effet le 1 janvier 2004Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000245320

9 articles concernés

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Effet le 1 janvier 2004Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000438251

1 article concerné

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Effet le 1 janvier 2004Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000612133

1 article concerné

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