Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

1 072 évolutions connues

Effet le 1 juin 1997Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000200204
1 article concerné
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Effet le 11 avril 1997Fin de vigueur
JORFTEXT000000380034
1 article concerné
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Effet le 11 avril 1997Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
2 articles concernés
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Effet le 11 avril 1997Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000193847
1 article concerné
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Effet le 11 avril 1997