Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

1 072 évolutions connues

Effet le 1 septembre 2022Nouvelle rédaction
JORFTEXT000045911487
2 articles concernés
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Effet le 1 septembre 2022Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
7 articles concernés
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Effet le 18 août 2022Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
2 articles concernés
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Effet le 17 juillet 2022Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 17 juillet 2022Nouvelle rédaction