Code général de la propriété des personnes publiques · 4 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
La liquidation des produits et redevances du domaine de l'Etat et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 est soumise aux dispositions de l'article 1724 du code général des impôts.
Version en vigueur du 31 décembre 1981 au 1 juillet 2006
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Les redevables qui doivent acquitter le produit prévu au II de l'article L. 2321-1 peuvent être tenus au paiement d'acomptes périodiques dans les conditions déterminées par arrêté interministériel.
Version en vigueur du 10 juillet 1970 au 1 juillet 2006
Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2007
Les redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public de l'Etat peuvent être acquittées par apposition d'un timbre fiscal sur le titre d'autorisation dans les cas, aux conditions et selon les modalités fixés par l'autorité administrative compétente.
Version en vigueur du 11 août 2004 au 1 juillet 2006
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.