Article L5241-1-1
AbrogéVersion en vigueur du 14 mai 2009 au 1 janvier 2011
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Code général de la propriété des personnes publiques · 4 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur du 14 mai 2009 au 1 janvier 2011
Les quatre derniers alinéas de l'article L. 3211-7 sont supprimés.
Aucun texte lié renseigné par la source.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.
Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 1 janvier 2017
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
L'article L. 3211-19 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : " ainsi que des oeuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique " sont supprimés ; 2° Le second alinéa est supprimé.
Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2017
Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 22 décembre 2014
Pour l'application de l'article L. 3211-23 , les mots : " dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ou par le code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ou par le code de la santé publique ".
Version en vigueur depuis le 10 août 1871