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Section 1 : Cessions à titre onéreux
Sous-section 1 : Vente

Sous-section 1 : Vente

Sous-section 1 : Vente

Code général de la propriété des personnes publiques · 3 articles

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Partie législative
1. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  1. LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    1. TITRE IV : CESSIONS
      1. Chapitre Ier : Modes de cession
        Section 1 : Cessions à titre onéreux
        Sous-section 1 : Vente

Paragraphe 1 : Domaine immobilier.

Article L5241-1-1

Abrogé

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 1 janvier 2011

Créé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 121 — art. 121

Les quatre derniers alinéas de l'article L. 3211-7 sont supprimés.

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Version en vigueur du 14 mai 2009 au 1 janvier 2011
- Créé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 121 — art. 121

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

Article L5441-1

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

Créé par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 4 — art. 4

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
- Créé par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 4 — art. 4

Ancien(s) texte(s)

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5241-1 (VT)
Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 1 janvier 2017

Textes liés

Textes cités

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-5 (V)

Paragraphe 2 : Domaine mobilier.

Article L5441-3

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

Créé par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 4 — art. 4

L'article L. 3211-19 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : " ainsi que des oeuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique " sont supprimés ; 2° Le second alinéa est supprimé.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
- Créé par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 4 — art. 4

Ancien(s) texte(s)

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5241-3 (VT)
Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2017

Textes liés

Textes cités

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-19 (V)

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Partie législative (Articles L1 à L5741-1)
1. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L5100-1 à L5741-1)
  1. LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L5411-1 à L5461-2)
    1. TITRE IV : CESSIONS (Articles L5241-1-1 à L5442-1)
      1. Chapitre Ier : Modes de cession (Articles L5241-1-1 à L5441-6)
        Section 1 : Cessions à titre onéreux (Articles L5241-1-1 à L5241-4)
        Sous-section 1 : Vente (Articles L5241-1-1 à L5441-3)

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Partie législativeArticles L1 à L5741-1
- TITRE PRÉLIMINAIRE.Articles L1 à L2
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITIONArticles L1111-1 à L1221-1
  - LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITIONArticles L1111-1 à L1127-3
  - LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITIONArticles L1211-1 à L1221-1
- DEUXIÈME PARTIE : GESTIONArticles L2111-1 à L2341-2
- TROISIÈME PARTIE : CESSIONArticles L3111-1 à L3231-1
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICArticles L3111-1 à L3114-3
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉArticles L3211-1 à L3231-1
- QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUESArticles L4111-1 à L4211-1
  - LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRESArticles L4111-1 à L4121-1
  - LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES.Articles L4211-1 à L4211-1Abrogé (différé)
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L5100-1 à L5741-1
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTEArticles L5100-1 à L5165-2
  - LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMYArticles L5211-1 à L5261-2
  - LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTINArticles L5311-1 à L5361-2
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles L5411-1 à L5461-2
  - LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Articles L5511-1 à L5541-5
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Articles L5611-1 à L5641-8
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Articles L5711-1 à L5741-1
Partie réglementaireArticles R1111-1 à Annexe à l'article R3113-2
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITIONArticles R1111-1 à R1221-2
  - LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITIONArticles R1111-1 à R1127-1
  - LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITIONArticles R1211-1 à R1221-2
- DEUXIÈME PARTIE : GESTIONArticles R2111-1 à R2331-11
- TROISIÈME PARTIE : CESSIONArticles R3113-1 à R3231-2
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICArticles R3113-1 à R3114-8
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉArticles R3211-1 à R3231-2
- QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUESArticles R4111-1 à D4211-3
  - LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRESArticles R4111-1 à D4121-6
  - LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRESArticles D4211-1 à D4211-3
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles D5111-6 à R5261-1
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNIONArticles D5111-6 à R5151-5
  - LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles R5211-1 à R5261-1
- ANNEXE Articles Annexe à l'article R3113-2 à Annexe à l'article R3113-2