Article L315-1
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
Aucune construction nouvelle ou reconstruction ne peut être faite que sur production des plans et devis approuvés par le conseil municipal, sauf les exceptions prévues par la loi.
Chapitre V : Travaux communaux
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · 1 article
État connu de Lexorizon au 13 octobre 2026
Voir le sommaire du code
- Partie législativeArticles L111-1 à L411-4
- LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALEArticles L111-1 à L169-2
- TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNESArticles L111-1 à L112-14
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNEArticles L121-1 à L127-4
- TITRE III : POLICEArticles L131-1 à L133-1
- TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTSArticles L151-1 à L153-8
- TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNESArticles L161-1 à L169-2
- LIVRE II : FINANCES COMMUNALESArticles L211-1 à L251-7
- TITRE Ier : BUDGETArticles L211-1 à L212-4
- TITRE II : DÉPENSESArticles L221-1 à L221-9
- TITRE III : RECETTESArticles L231-1 à L236-12
- TITRE IV : COMPTABILITÉArticles L241-1 à L241-5
- TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUXArticles L251-1 à L251-7
- LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUXArticles L311-1 à L382-1
- TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNEArticles L311-1 à L318-4
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUXArticles L321-1 à L324-5
- TITRE V : SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURSArticles L351-1 à L352-4
- TITRE VI : CIMETIÈRES ET OPÉRATIONS FUNÉRAIRES Articles L362-1 à L362-1
- TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUXArticles L372-1 à L373-1
- TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉESArticles L381-1 à L382-1
- LIVRE IV : PERSONNEL COMMUNALArticles L411-1 à L411-4
- TITRE UNIQUE : AGENTS NOMMÉS DANS DES EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS COMPLETArticles L411-1 à L411-4
- Partie réglementaireArticles R111-1 à R411-2
- LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALEArticles R111-1 à R163-2
- TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNESArticles R111-1 à R114-7
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNEArticles R121-1 à D126-1
- TITRE III : POLICEArticles D131-1-1 à R132-3
- TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTSArticles R153-1 à R153-2
- TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNESArticles R163-1 à R163-2
- LIVRE II : FINANCES COMMUNALESArticles D211-1 à R251-1
- TITRE Ier : BUDGETArticles D211-1 à R212-7
- TITRE II : DÉPENSESArticles D221-3 à R221-2
- TITRE III : RECETTESArticles D231-1 à D237
- TITRE IV : COMPTABILITÉArticles D241-2 à D241-30
- TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUXArticles D251-2 à R251-1
- LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUXArticles R311-1 à R383-5
- TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNEArticles R311-1 à D318-1
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUXArticles R323-1 à R324-6
- TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉESArticles D381-1 à R383-5
- LIVRE IV : PERSONNEL COMMUNALArticles R411-1 à R411-2
- TITRE UNIQUE : AGENTS NOMMÉS DANS DES EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS COMPLETArticles R411-1 à R411-2