Article R*64
AbrogéVersion en vigueur du 1 janvier 2004 au 30 juin 2006
- Codifié par Décret 66-809 1966-10-28
- Modifié par Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 - art. 47 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004 — art. 47
- Abrogé par Décret n°2006-748 du 28 juin 2006 - art. 2 () JORF 30 juin 2006 — art. 2
Pour les personnels militaires féminins, officiers ou assimilés, admis à faire valoir leurs droits à pension en application de l'article L. 6 (1°), la jouissance de la pension est immédiate : a) Soit lorsque les intéressées sont mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 p. 100.