Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

716 évolutions connues

Effet le 5 juin 2016Nouvelle rédaction
JORFTEXT000032627231
25 articles concernés
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Effet le 5 juin 2016Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
5 articles concernés
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Effet le 22 avril 2016Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000722860
1 article concerné
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Effet le 22 avril 2016Nouvelle rédaction
JORFTEXT000032433852
1 article concerné
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Effet le 15 avril 2016

Effet le 30 décembre 2015Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000359433
1 article concerné
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Effet le 19 décembre 2015Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 7 novembre 2015Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000540288
1 article concerné
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