Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

716 évolutions connues

Effet le 1 octobre 2014Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
3 articles concernés
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Effet le 1 octobre 2014Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000359434
13 articles concernés
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Effet le 1 octobre 2014Nouvelle rédaction
JORFTEXT000029362502
4 articles concernés
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Effet le 1 octobre 2014Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
6 articles concernés
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Effet le 6 août 2014