Section 4 : De l'atteinte au secret

Textes citant cet article

• Délibération n°2016-263 du 21 juillet 2016 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 14 août 2016

• Arrêté - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 24 janvier 2019

• Arrêté du 13 mai 2024 - art. 7 (V)

  Version en vigueur depuis le 23 mai 2024

• Décision n°FP-2024-01 du 15 février 2024 - art.

  Version en vigueur depuis le 7 avril 2024

• Décret n°85-1295 du 4 décembre 1985 - art. 14 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

• Code monétaire et financier - art. L224-21 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 octobre 2019

• Code de l'environnement - art. L592-48 (VT)

  Version en vigueur depuis le 17 février 2016

• Code de l'action sociale et des familles - art. R146-40 (V)

  Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

• Code de commerce. - art. L621-13 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

• Code du sport. - art. L425-2 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

• Délibération n°2016-263 du 21 juillet 2016 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 14 août 2016

• Décret n°95-1173 du 6 novembre 1995 - art. 11 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 28 mars 1999

• Décret n°98-101 du 24 février 1998 - art. 26 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 25 février 1998

• LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53, v. init.
• Code de l'action sociale et des familles - art. R315-23-4 (V)

  Version en vigueur depuis le 7 octobre 2005

• Code des postes et des communications électroni... - art. D98-6-3 (V)
• Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 209 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

• Décision n°2018-DC-0644 du 9 octobre 2018 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 26 octobre 2018

• Code de la santé publique - art. R5112-14 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 8 août 2004

• Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. R114-22, v. init.

  Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023

• Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 207 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

• Code du travail - art. L323-13 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

• Code de la sécurité intérieure - art. L132-10-1 (V)

  Version en vigueur depuis le 2 mars 2017

• Code de la sécurité sociale. - art. L142-7 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

• Décision n°2019-796 DC du 27 décembre 2019 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019

• LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 - art. 11 (M)

  Version en vigueur depuis le 7 août 2021

• Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 - art. 4-4 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 juin 1997

• LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 100, v. init.

  Version en vigueur depuis le 13 juillet 2010

• Arrêté du 17 avril 2023 - art. (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023

• Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AE (M)

  Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 55 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014

• Arrêté du 2 décembre 2024 - art. 1

  Version en vigueur depuis le 3 décembre 2024

• DÉCRET n°2015-349 du 27 mars 2015 - art. 1, v. init.

  Version en vigueur depuis le 29 mars 2015

• Code de l'action sociale et des familles - art. R315-22 (T)

  Version en vigueur depuis le 26 octobre 2004

• Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 - art. 8 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

• Arrêté - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 24 janvier 2019

• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L741-4 (VT)

  Version en vigueur depuis le 2 juin 2012

• Loi n°1941-10-11 du 11 octobre 1941 - art. 4 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

• Code de la consommation - art. L534-9 (VT)

  Version en vigueur depuis le 22 août 2015

• Code rural - art. R235-13 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 7 août 2003

• Code de la consommation - art. L534-10 (VT)

  Version en vigueur depuis le 22 août 2015

• Arrêté du 22 mars 2017 - art. (Ab)

  Version en vigueur depuis le 25 mars 2017

• Code des douanes de Mayotte - art. 318 (VT)

  Version en vigueur depuis le 29 octobre 2004

• Arrêté du 25 mars 1991 - art. ANNEXE (V)

  Version en vigueur depuis le 18 décembre 1998

• Décision n°2023-855 DC du 16 novembre 2023 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 21 novembre 2023

• Code rural - art. L351-7 (M)

  Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993

• Arrêté du 7 février 2013 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 23 février 2013

• Code monétaire et financier - art. L572-17 (V)

  Version en vigueur depuis le 30 janvier 2013

• Arrêté du 17 avril 2023 - art. 4 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023

• Code de la santé publique - art. R5121-166 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 8 août 2004

• Code de la santé publique - art. L1313-10 (V)

  Version en vigueur depuis le 8 août 2019

• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L1324-7, v. init.

  Version en vigueur depuis le 3 novembre 2010

• Code de la santé publique - art. R5146-41-9 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 4 juillet 1999

• Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 57 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

• Décret n°88-1022 du 3 novembre 1988 - art. 7 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

• Code de la santé publique - art. L3851-2 (T)

  Version en vigueur depuis le 30 août 2008

• Décision n°2019-1685 du 10 décembre 2019 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 13 février 2020

• Délibération n°2021-02 du 1er février 2021 - art. 5, v. init.

  Version en vigueur depuis le 9 février 2021

• Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 - art. 23 (T)

  Version en vigueur depuis le 5 mars 1999

• Arrêté du 8 septembre 2017 - art. 4 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 octobre 2017

• Arrêté du 21 décembre 1990 - art. 6 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

• LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 19, v. init.
• Décision n°16 quinquies du 19 octobre 2017 - art. (V)

  Version en vigueur depuis le 1 novembre 2017

• Code du travail - art. L6361-5 (V)

  Version en vigueur depuis le 27 juin 2026

• Code de l'action sociale et des familles - art. L331-3 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 7 mars 2007

• Code de l'action sociale et des familles - art. L331-2 (V)

  Version en vigueur depuis le 3 janvier 2002

• Arrêté du 22 mai 2025 - art.

  Version en vigueur depuis le 25 mai 2025

• Décret n°2023-1161 du 8 décembre 2023 - art. 2

  Version en vigueur depuis le 11 décembre 2023

• Arrêté du 4 juin 2026 - art.

  Version en vigueur depuis le 7 juin 2026

• Décret n°2007-663 du 2 mai 2007 - art. 15 (V)

  Version en vigueur depuis le 4 mai 2007

• Code de procédure pénale - art. 11-2 (VT)

  Version en vigueur depuis le 30 avril 2025

• Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 - art. 7 (MMN)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L2135-12, v. init.

  Version en vigueur depuis le 3 novembre 2010

• Code de la santé publique - art. L3814-7 (VT)

  Version en vigueur depuis le 1 avril 2011

• Code de l'action sociale et des familles - art. L221-8 (V)

  Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

• Code de la santé publique - art. L481 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

• Code général de la fonction publique - art. L114-5-1 (V)

  Version en vigueur depuis le 30 décembre 2023

• LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 75, v. init.
• Arrêté - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 24 avril 2020

• Décision n°2025-0726 du 10 avril 2025

  Version en vigueur depuis le 28 mai 2025

• Code de la santé publique - art. R6123-84-1 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 2020

• Code du sport. - art. L141-4 (V)

  Version en vigueur depuis le 11 juin 2010

• Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 154 (V)

  Version en vigueur depuis le 31 juillet 2021

• Code de la mutualité - art. L114-51 (VD)
• Arrêté du 24 janvier 2012 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 11 février 2012

• Arrêté du 11 août 2016 - art. 4, v. init.

  Version en vigueur depuis le 25 août 2016

• LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 10, v. init.
• Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. L428-34

  Version en vigueur depuis le 11 avril 2026

• Avis n°10-A-01 du 5 janvier 2010 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 26 janvier 2010

• Arrêté du 8 février 2016 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 20 février 2016

• Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L111-80, v. init.

  Version en vigueur depuis le 10 mai 2011

• Arrêté du 25 avril 2003 - art. ANNEXE (V)

  Version en vigueur depuis le 19 mars 2016

• Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 457 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

• Arrêté du 24 janvier 2012 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 11 février 2012

• Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 - art. 4-1 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 14 avril 2011

• Code de l'action sociale et des familles - art. L225-16 (M)

  Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

• Arrêté du 6 octobre 1986 - art. 27 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

• Code de l'action sociale et des familles - art. R146-35 (V)

  Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005

• Arrêté du 17 avril 2023 - art. (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023

• Décret n°2000-798 du 24 août 2000 - art. 3 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007

• Décret n°2013-977 du 30 octobre 2013 - art. 5, v. init.
• Code de la santé publique - art. R665-64-53 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 6 février 2004

• LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 6, v. init.

  Version en vigueur depuis le 26 février 2008

• Arrêté du 8 février 2016 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 20 février 2016

• Décision n°2017-20 du 6 juillet 2017 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 5 août 2017

• LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 59, v. init.

  Version en vigueur depuis le 29 décembre 2011

• Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 8 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

• Arrêté du 5 mai 2026 - art.

  Version en vigueur depuis le 12 mai 2026

• Arrêté - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 24 avril 2020

• Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L245-1, v. init.

  Version en vigueur depuis le 13 mars 2012

• Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 13 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

• Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (V)

  Version en vigueur depuis le 10 août 2017

• Code général de la fonction publique - art. L121-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. L641-2 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 novembre 2009

• Décision n°2020-020 du 9 juillet 2020 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 2 septembre 2020

• Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 42 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007

• Décret n°2011-1271 du 12 octobre 2011 - art. 1, v. init.
• Code de la défense. - art. L2333-4 (V)

  Version en vigueur depuis le 19 août 2026

• Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 71 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

• Code des postes et des communications électroni... - art. L32-4 (V)

  Version en vigueur depuis le 23 mai 2024

• Code de l'environnement - art. L213-16 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014

• Arrêté - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 24 avril 2020

• Arrêté du 10 avril 1985 - art. 4 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

• Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 16 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

• Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 4 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

• Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 4 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

• Décision n°1058 du 22 avril 2026 - art.

  Version en vigueur depuis le 28 avril 2026

• Code de l'action sociale et des familles - art. L552-3 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023

• Code de l'urbanisme - art. L610-2 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

• Code de l'organisation judiciaire - art. L123-5 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

• Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 5 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

• Décision n°127 du 25 septembre 2024 - art. (V)

  Version en vigueur depuis le 6 octobre 2024

• Code de la santé publique - art. L1418-6 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

• Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. R622-17, v. init.

  Version en vigueur depuis le 5 avril 2022

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-1 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 2019

• Code de procédure pénale - art. D600-2 (M)

  Version en vigueur depuis le 10 octobre 2018

• Loi n°2007-1224 du 21 août 2007 - art. 5 (VT)

  Version en vigueur depuis le 22 août 2007

• Arrêté du 25 octobre 2021 - art. ANNEXE 1 (V)
• Arrêté du 17 juin 2016 - art. 4 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 8 (V)
• Décision n°2022-3-03 du 9 mai 2022 - art. 16, v. init.

  Version en vigueur depuis le 26 juin 2022

• Code de la santé publique - art. R5146-21 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 21 juillet 2000

• Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. L111-2

  Version en vigueur depuis le 11 avril 2026

• Arrêté du 12 juillet 2013 - art. (V)

  Version en vigueur depuis le 25 juillet 2013

• Code de la santé publique - art. L1461-1 (VD)

  Version en vigueur depuis le 31 mars 2022

• Code de la sécurité sociale. - art. L932-41 (VT)

  Version en vigueur depuis le 5 juillet 2019

• DÉCRET n°2015-159 du 11 février 2015 - art. 6, v. init.
• Code de la santé publique - art. R5054-3 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 5 mars 1999

• Délibération n°2018-256 du 7 juin 2018 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 13 juillet 2018

• Arrêté du 5 mai 2026 - art.

  Version en vigueur depuis le 12 mai 2026

• LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 4

  Version en vigueur depuis le 23 mai 2024

• Code de la santé publique - art. R5212-10 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 12 septembre 2007

• Code monétaire et financier - art. L464-2 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 novembre 2007

• Code monétaire et financier - art. L464-1 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 novembre 2007

• Code de la santé publique - art. R513-10-13 (V)

  Version en vigueur depuis le 6 mars 2008

• Code de procédure pénale - art. 138-2 (VT)

  Version en vigueur depuis le 29 mars 2012

• Arrêté du 20 juin 2013 - art. (V)

  Version en vigueur depuis le 12 juillet 2013

• Code de l'éducation - art. D351-11 (V)

  Version en vigueur depuis le 24 mars 2019

• Arrêté du 20 juin 2022 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 26 juin 2022

• Code rural - art. R255-18 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 7 août 2003

• Arrêté du 20 décembre 1991 - art. 6 (V)

  Version en vigueur depuis le 27 mai 2006

• Livre des procédures fiscales - art. L113

  Version en vigueur depuis le 21 février 2026

• ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 8, v. init.

  Version en vigueur depuis le 24 septembre 2015

• Code monétaire et financier - art. L519-15 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 avril 2022

• Code du sport. - art. R231-11 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 décembre 2016

• Code de la santé publique - art. L3711-3 (V)

  Version en vigueur depuis le 12 mars 2010

• Code de procédure pénale - art. R15-33-34 (V)

  Version en vigueur depuis le 30 janvier 2001

• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-3 (T)

  Version en vigueur depuis le 13 avril 2000

• Code monétaire et financier - art. L642-5 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001

• Code monétaire et financier - art. L642-4 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001

• Code monétaire et financier - art. L224-36 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 octobre 2019

• Code de la santé publique - art. L3844-2 (M)

  Version en vigueur depuis le 30 septembre 2013

• Code monétaire et financier - art. R142-25 (V)

  Version en vigueur depuis le 25 août 2005

• Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 9 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 15 septembre 1998

• Arrêté du 9 février 2018 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 23 février 2018

• Code de la santé publique - art. R713-1-16 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 8 mai 2005

• Code de la santé publique - art. L1142-24-11 (V)

  Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019

• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-34 (V)

  Version en vigueur depuis le 24 mars 2006

• Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 2, v. init.
• Arrêté du 29 août 2013 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 30 août 2013

• Délibération n°2023-083 du 20 juillet 2023 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 12 octobre 2023

• Code de la sécurité sociale. - art. L623-6 (VT)

  Version en vigueur depuis le 9 décembre 2005

• Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1, v. init.
• Code de la santé publique - art. L3632-1 (MMN)

  Version en vigueur depuis le 6 avril 2006

• Arrêté du 5 décembre 2024 - art.

  Version en vigueur depuis le 8 décembre 2024

• Décision n°2018-DC-0644 du 9 octobre 2018 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 26 janvier 2019

• Code de la sécurité intérieure - art. L132-2 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

• Arrêté du 17 juin 2016 - art. 4 (V)

  Version en vigueur depuis le 24 juin 2016

• Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 29 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

• Arrêté du 5 décembre 2024 - art.

  Version en vigueur depuis le 8 décembre 2024

• Code des assurances - art. L144-2 (V)

  Version en vigueur depuis le 25 octobre 2023

• Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 10 (VT)

  Version en vigueur depuis le 31 décembre 2004

• Code de l'action sociale et des familles - art. L141-1 (V)

  Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019

• ARRÊTÉ du 16 janvier 2015 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 25 avril 2015

• Décret n°2021-1537 du 29 novembre 2021 - art. 1 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

• Code de la santé publique - art. L5131-8 (V)

  Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

• Code de la sécurité sociale. - art. L141-2-2 (VT)

  Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016

• Arrêté du 5 avril 1982 - art. Annexe art. 13 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

• Code de la santé publique - art. L3122-1 (V)

  Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008

• Code général des collectivités territoriales - art. L3333-14 (V)

  Version en vigueur depuis le 21 février 2026

• Décision n°2026-904 DC du 18 juin 2026 - art.

  Version en vigueur depuis le 26 juin 2026

• Code monétaire et financier - art. L642-7 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001

• Code de la santé publique - art. L184-5 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994

• DÉCRET n°2015-692 du 18 juin 2015 - art. 2, v. init.
• Arrêté du 21 novembre 2011 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 16 décembre 2011

• Livre des procédures fiscales - art. L13-0 A (V)

  Version en vigueur depuis le 31 mars 2000

• Code de la santé publique - art. R6152-317 (V)
• Code monétaire et financier - art. L642-6 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001

• ARRÊTÉ du 16 janvier 2015 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 25 avril 2015

• Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 81 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 6 juillet 1996

• Code des transports - art. L2135-12 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010

• Code de l'environnement - art. L521-7 (M)

  Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

• Code de la sécurité intérieure - art. L317-1 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

• Arrêté du 15 décembre 1992 - art. 4 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

• Décision n°2009-581 DC du 25 juin 2009 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 28 juin 2009

• Délibération n°2018-155 du 3 mai 2018 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 13 juillet 2018

• Arrêté du 20 juin 2019 - art. 7, v. init.

  Version en vigueur depuis le 28 juin 2019

• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-15 (T)

  Version en vigueur depuis le 28 juillet 1999

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V)
• Délibération n°2018-155 du 3 mai 2018 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 13 juillet 2018

• Arrêté du 17 octobre 2006 - art. 5 (V)

  Version en vigueur depuis le 26 octobre 2006

• Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 40 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 14 juin 2006

• Décision n°CS-02 du 6 mai 2025

  Version en vigueur depuis le 24 juin 2026

• Arrêté du 21 novembre 2011 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 16 décembre 2011

• Décret n°2013-547 du 26 juin 2013 - art. 3, v. init.
• Décision n°2008-0701 du 19 juin 2008 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 7 septembre 2008

• Décret n°2024-164 du 29 février 2024 - art. 1
• Code de la santé publique - art. L4323-3 (V)

  Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

• Délibération n°2018-02 du 10 décembre 2018 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 21 décembre 2018

• Arrêté du 25 mars 1991 - art. ANNEXE (V)

  Version en vigueur depuis le 18 décembre 1998

• Décret n°98-318 du 28 avril 1998 - art. 26 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 29 avril 1998

• Code des douanes - art. L413-2 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 mai 2026

• LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 79, v. init.
• Code de l'organisation judiciaire - art. L453-1 (VD)

  Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025

• Code de la mutualité - art. L222-4 (VT)

  Version en vigueur depuis le 5 juillet 2019

• LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 6, v. init.
• Code de l'action sociale et des familles - art. L571-3 (T)

  Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-19 (V)

  Version en vigueur depuis le 8 août 2019

• Décision n°2022-3-03 du 9 mai 2022 - art. 9, v. init.

  Version en vigueur depuis le 26 juin 2022

• Code du travail - art. L991-3 (VT)

  Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007

• Arrêté du 21 novembre 2011 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 16 décembre 2011

• Arrêté du 1er août 2016 - art. Annexe V (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 2016

• Code de procédure pénale - art. 712-22-1 (VT)

  Version en vigueur depuis le 29 mars 2012

• Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 47 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 29 juin 1999

• Actualisation de la convention collective - art. 2 (VE)

  Version en vigueur depuis le 9 septembre 2014

• Code des assurances - art. R512-3 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

• Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 67 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 29 juin 1999

• Code de la santé publique - art. L1121-3 (V)

  Version en vigueur depuis le 28 mai 2026

• DÉLIBÉRATION n°2014-239 du 12 juin 2014 - art. 4, v. init.

  Version en vigueur depuis le 16 juillet 2014

• Code de la sécurité sociale. - art. L142-10-1 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

• Décision n°2009-582 DC du 25 juin 2009 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 28 juin 2009

• Code de la santé publique - art. R6131-16 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 février 2007

• Code du cinéma et de l'image animée - art. L415-1 (V)

  Version en vigueur depuis le 6 mai 2017

• Code de la santé publique - art. R3223-7 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 avril 2010

• LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 104, v. init.
• Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 32-2 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 28 octobre 1998

• Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 93
• Code de la santé publique - art. R5144-11 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 5 mars 1999

• Code de la santé publique - art. R1221-31 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 19 juillet 2007

• Arrêté du 1er août 2016 - art. 5 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 2016

• Arrêté du 21 novembre 2011 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 16 décembre 2011

• Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 4 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

• Code de la santé publique - art. L1111-18 (VD)

  Version en vigueur depuis le 31 mars 2022

• Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 31 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 4 juillet 1996

• Code rural et de la pêche maritime - art. L612-5 (V)

  Version en vigueur depuis le 24 avril 2024

• Décision n°2023-859 DC du 21 décembre 2023 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023

• Décision n°2024-1101 QPC du 12 septembre 2024 - art.

  Version en vigueur depuis le 13 septembre 2024

• LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 44, v. init.

  Version en vigueur depuis le 24 juillet 2010

• Code rural - art. R255-33 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 7 août 2003

• Code de la santé publique - art. L1435-6 (M)

  Version en vigueur depuis le 1 avril 2010

• Code rural - art. L201-1 (V)

  Version en vigueur depuis le 24 février 2005

• Arrêté du 21 novembre 2011 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 16 décembre 2011

• LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 118, v. init.
• LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 30, v. init.
• Code de la santé publique - art. L1142-12 (V)

  Version en vigueur depuis le 11 août 2004

• Code de la mutualité - art. L224-6 (V)

  Version en vigueur depuis le 22 avril 2001

• Code de la santé publique - art. L355-35 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 18 juin 1998

• Code de la santé publique - art. R5141-4 (V)

  Version en vigueur depuis le 25 novembre 2023

• Décret n°84-238 du 29 mars 1984 - art. 4 (VT)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007

• Décision n°2026-907 DC du 6 août 2026 - art.

  Version en vigueur depuis le 18 août 2026

• Code de la santé publique - art. R6143-19 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 26 juillet 2005

• Code de la santé publique - art. R710-5-5 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 5 août 1994

• Code de procédure pénale - art. 10-6 (VT)

  Version en vigueur depuis le 27 juillet 2019

• Code des assurances - art. L135-4 (V)

  Version en vigueur depuis le 27 juin 2026

• Code du travail - art. L6421-4 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 mai 2008

• Arrêté du 20 juin 2023 - art. 101, v. init.

  Version en vigueur depuis le 14 juillet 2023

• Code de commerce - art. L820-5 (V)

  Version en vigueur depuis le 2 août 2003

• Code de la santé publique - art. R3113-6 (V)

  Version en vigueur depuis le 2 août 2023

• Code de la santé publique - art. R5002-4 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 5 mars 1999

• Code des douanes - art. 349 sexies (VT)

  Version en vigueur depuis le 24 avril 2024

• Code de l'environnement - art. L592-24-1 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

• Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. R532-44, v. init.

  Version en vigueur depuis le 30 décembre 2020

• Code de l'action sociale et des familles - art. R312-201 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 10 septembre 2005

• Code monétaire et financier - art. L231-18 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002

• Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026

• Code de commerce - art. Annexe 8-2 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

• Code de la santé publique - art. R5141-4 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 5 mars 1999

• Code de la santé publique - art. L4363-1 (V)

  Version en vigueur depuis le 12 février 2005

• Arrêté du 21 novembre 2011 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 16 décembre 2011

• DÉLIBÉRATION n°2014-262 du 26 juin 2014 - art. 4, v. init.

  Version en vigueur depuis le 22 juillet 2014

• Code de la santé publique - art. L1142-6 (V)

  Version en vigueur depuis le 5 mars 2002

• Décret n°97-508 du 22 mai 1997 - art. 10 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 11 juillet 2001

• LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 31

  Version en vigueur depuis le 18 août 2026

• Code monétaire et financier - art. L561-22

  Version en vigueur depuis le 14 février 2020

• LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 36

  Version en vigueur depuis le 9 octobre 2016

• Formation professionnelle - art. (VE)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

• Code de la sécurité sociale. - art. R145-56 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 2013

• Code de la santé publique - art. D2142-46 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 22 juin 2008

• Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-3 (T)

  Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007

• Code de la consommation - art. L822-10 (VD)

  Version en vigueur depuis le 22 février 2222

• Arrêté du 25 mars 2007 - art. 11 (V)

  Version en vigueur depuis le 19 mai 2011

• Code de l'action sociale et des familles - art. L541-7 (T)

  Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

• Code monétaire et financier - art. L541-4 (VD)

  Version en vigueur depuis le 3 janvier 2018

• LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 13, v. init.

  Version en vigueur depuis le 15 octobre 2015

• Code de l'urbanisme - art. L160-2 (VT)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

• Livre des procédures fiscales - art. L283 D (V)

  Version en vigueur depuis le 24 avril 2024

• Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 - art. 1 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

• Arrêté du 13 juillet 2006 - art. 4 (V)

  Version en vigueur depuis le 29 août 2006

• Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6, v. init.
• Code de la santé publique - art. L2112-9 (V)

  Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

• Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 5-2 (VT)

  Version en vigueur depuis le 12 août 2011

• Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis (V)

  Version en vigueur depuis le 9 avril 2005

• LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 62, v. init.

  Version en vigueur depuis le 2 juillet 2010

• Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L822-11, v. init.

  Version en vigueur depuis le 16 mars 2016

• Code de l'action sociale et des familles - art. L113-3 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 octobre 2020

• Livre des procédures fiscales - art. R135 D-1 (V)

  Version en vigueur depuis le 3 juillet 2025

• Loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001 - art. 9 (M)

  Version en vigueur depuis le 17 novembre 2001

• relatif à la formation tout au long de la vie - art. (VNE)

  Version en vigueur depuis le 8 avril 2005

• Code de la défense. - art. L1411-5 (V)

  Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014

• Code du cinéma et de l'image animée - art. L423-5 (V)

  Version en vigueur depuis le 6 mai 2017

• Arrêté du 10 mars 2003 - art. 5 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 17 avril 2003

• Code de l'action sociale et des familles - art. R312-177 (T)

  Version en vigueur depuis le 26 octobre 2004

• Code de l'environnement - art. L514-5 (VT)

  Version en vigueur depuis le 6 janvier 2006

• Code de la santé publique - art. R5141-53 (VT)

  Version en vigueur depuis le 14 avril 2011

• Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 4 (M)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

• Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L822-10, v. init.

  Version en vigueur depuis le 16 mars 2016

• Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 - art. 2 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

• Arrêté du 24 avril 2018 - art. (V)

  Version en vigueur depuis le 29 avril 2018

• Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 - art. 8 (VT)

  Version en vigueur depuis le 20 juin 1996

• Code monétaire et financier - art. L711-6 (VT)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

• Décret n°2009-167 du 12 février 2009 - art. 1

  Version en vigueur depuis le 15 février 2009

• LOI n°2016-457 du 14 avril 2016 - art. 1

  Version en vigueur depuis le 16 avril 2016

• Code de l'action sociale et des familles - art. R312-180 (T)

  Version en vigueur depuis le 8 mai 2005

• Code de procédure pénale - art. R57-29 (VT)

  Version en vigueur depuis le 20 mars 2004

• Code de la santé publique - art. L1343-3 (V)

  Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016

• Arrêté du 24 septembre 2004 - art. 22 (V)

  Version en vigueur depuis le 17 mars 2010

• Code de la santé publique - art. L3223-2 (V)

  Version en vigueur depuis le 25 mars 2019

• Code de commerce - art. L522-21 (V)

  Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

• Code de procédure pénale - art. 706-25-2 (VT)

  Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020

• Code de procédure pénale - art. R2-8 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012

• Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 3 (V)

  Version en vigueur depuis le 17 janvier 2001

• Arrêté du 16 février 2016 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 26 février 2016

• Décision n°2020-1491 du 16 décembre 2020 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 31 janvier 2021

• Décret n°2026-83 du 12 février 2026 - art. 11 (V)

  Version en vigueur depuis le 14 février 2026

• Code de la santé publique - art. L1125-6 (V)

  Version en vigueur depuis le 28 mai 2026

• Arrêté du 24 septembre 2004 - art. 20 (V)

  Version en vigueur depuis le 17 mars 2010

• Code monétaire et financier - art. L164-1 (V)

  Version en vigueur depuis le 6 août 2008

• Arrêté du 5 janvier 2017 - art. (V)

  Version en vigueur depuis le 23 janvier 2017

• Code de justice administrative - art. L773-2 (V)

  Version en vigueur depuis le 3 octobre 2015

• Code des assurances - art. L310-21 (V)

  Version en vigueur depuis le 15 juin 2008

• Décret n°97-401 du 23 avril 1997 - art. 6 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 août 1995

• Arrêté du 6 mai 2024 - art. (V)

  Version en vigueur depuis le 9 mai 2024

• Décret n°2002-779 du 3 mai 2002 - art. 4 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 5 mai 2002

• Code de la santé publique - art. L188 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

• Code de l'environnement - art. L171-5-1 (V)

  Version en vigueur depuis le 12 février 2016

• Code de l'organisation judiciaire - art. L123-4 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

• Code de la santé publique - art. R5219-10 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 avril 1999

• Arrêté du 22 juin 2007 - art. 12 (V)

  Version en vigueur depuis le 11 juillet 2007

• Code de la santé publique - art. L3241-2 (V)

  Version en vigueur depuis le 25 mars 2019

• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-4 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006

• Décret n°2008-588 du 19 juin 2008 - art. 5, v. init.
• LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 77, v. init.

  Version en vigueur depuis le 29 décembre 2015

• Décret n°2004-926 du 1 septembre 2004 - art. 6 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 3 septembre 2004

• DÉLIBÉRATION n°2014-428 du 23 octobre 2014 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 8 avril 2015

• Arrêté du 16 février 2016 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 26 février 2016

• Code de la santé publique - art. L2113-4 (V)

  Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

• Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 38 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

• Décision n°2021-819 DC du 31 mai 2021 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 1 juin 2021

• Livre des procédures fiscales - art. L103 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

• Délibération n°2018-257 du 7 juin 2018 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 13 juillet 2018

• Arrêté du 24 septembre 2004 - art. 23 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 17 mars 2010

• Code de la santé publique - art. D6323-13 (V)

  Version en vigueur depuis le 22 juin 2024

• Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

• Code monétaire et financier - art. L214-56 (V)

  Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013

• Code de l'environnement - art. L501-12 (V)

  Version en vigueur depuis le 25 août 2021

• Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 41 (V)

  Version en vigueur depuis le 5 janvier 2002

• Arrêté du 20 avril 1993 - art. 2 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

• Décret n°2020-359 du 27 mars 2020 - art. 1

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 2020

• Code de procédure pénale - art. 706-25-15 (VT)

  Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020

• Arrêté du 25 juillet 2018 - art. (Ab)

  Version en vigueur depuis le 6 août 2018

• Code rural - art. L261-1 (VT)

  Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006

• LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 154, v. init.
• Code de l'action sociale et des familles - art. L121-6-2 (V)

  Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

• Code monétaire et financier - art. L571-4 (V)

  Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021

• Code de la santé publique - art. L3612-2 (MMN)

  Version en vigueur depuis le 6 avril 2006

• LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 58

  Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009

• Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 9 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

• Code de la santé publique - art. R5055-3 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 5 mars 1999

• Décret n°2025-117 du 8 février 2025 - art. 2 (V)

  Version en vigueur depuis le 10 février 2025

• Formation tout au long de la vie - art. 3 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 8 avril 2005

• Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 - art. 18-3 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 7 septembre 2002

• Décret n°2026-83 du 12 février 2026 (V)

  Version en vigueur depuis le 14 février 2026

• Arrêté du 12 mai 2026 - art.

  Version en vigueur depuis le 20 mai 2026

• Code de la sécurité intérieure - art. L245-1 (T)

  Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013

• Code pénitentiaire - art. R544-16 (V)
• Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 - art. 6 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

• Décret n°2008-1273 du 5 décembre 2008 - art. 1, v. init.
• Code des transports - art. L2121-19 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 octobre 2019

• Décret n°2018-1210 du 21 décembre 2018 - art. 1
• Délibération n°2021-028 du 11 mars 2021 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 23 mars 2021

• Délibération n°2026-050 du 19 mars 2026 - art.

  Version en vigueur depuis le 23 mai 2026

• Décision n°2023-03 du 9 mars 2023 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 31 mars 2023

• Révision partielle de la convention collective ... - art. (VE)

  Version en vigueur depuis le 17 janvier 2017

• Code général des collectivités territoriales - art. R2333-120-54 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

• Arrêté du 7 avril 2008 - art. 3 (V)

  Version en vigueur depuis le 30 mai 2008

• Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-10 (V)

  Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

• Délibération n°2016-262 du 21 juillet 2016 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 14 août 2016

• Décret n°98-771 du 1 septembre 1998 - art. 11 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 4 septembre 1998

• Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 18-3 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 22 janvier 2017

• ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 - art. (Ab)

  Version en vigueur depuis le 12 novembre 2014

• Décision n°2022-835 DC du 21 janvier 2022 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 23 janvier 2022

• Code de la défense. - art. L2332-7 (VT)

  Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004

• Loi n°43-296 du 31 mai 1943 - art. 8 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

• Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 - art. 14 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001

• Délibération n°2016-262 du 21 juillet 2016 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 14 août 2016

• Arrêté du 22 mars 2021 - art. 4 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021

• Code de la santé publique - art. R4134-12 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 8 août 2004

• Code de l'action sociale et des familles - art. L133-5 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007

• Décret n°2018-104 du 15 février 2018 (V)

  Version en vigueur depuis le 18 février 2018

• Décret n°2013-15 du 7 janvier 2013 - art. 5, v. init.
• Arrêté du 11 août 2016 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 25 août 2016

• Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 mai 2021

• Décision n°2018-DC-0644 du 9 octobre 2018 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 26 octobre 2018

• Code de l'éducation - art. L133-5 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 2008

• Livre des procédures fiscales - art. L166 D (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

• Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 80 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

• Délibération n°2026-051 du 19 mars 2026 - art.

  Version en vigueur depuis le 23 mai 2026

• Arrêté du 28 septembre 2021 - art. 12 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2012 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 19 janvier 2013

• Décision n°1058 du 22 avril 2026 - art.

  Version en vigueur depuis le 28 avril 2026

• Code de la sécurité sociale. - art. R145-27 (V)

  Version en vigueur depuis le 8 décembre 1996

• Code de la sécurité intérieure - art. L863-2 (V)

  Version en vigueur depuis le 31 juillet 2021

• Décision n°2018-DC-0644 du 9 octobre 2018 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 26 octobre 2018

• Code de la santé publique - art. R5132-111 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 8 août 2004

• Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 7-2 (V)

  Version en vigueur depuis le 29 juillet 2023

• Code de la santé publique - art. L2212-4 (V)

  Version en vigueur depuis le 7 juillet 2001

• Arrêté du 8 février 2016 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 20 février 2016

• Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 - art. 1

  Version en vigueur depuis le 10 octobre 2022

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-7 (VT)

  Version en vigueur depuis le 28 mars 2009

• Décret n°2026-590 du 3 juillet 2026 (V)

  Version en vigueur depuis le 5 juillet 2026

• Arrêté du 11 août 2016 - art. 4, v. init.

  Version en vigueur depuis le 25 août 2016

• Décision du 23 février 2017 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 29 mars 2017

• Décision n°2023-03 du 9 mars 2023 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 31 mars 2023

• Code de la santé publique - art. D4241-29 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 8 août 2004

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 66 (VD)

  Version en vigueur depuis le 31 décembre 2019

• Code de la santé publique - art. R714-2-23 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 31 octobre 1996

• Décret n°2009-167 du 12 février 2009, v. init.

  Version en vigueur depuis le 14 février 2009

• Code de la mutualité - art. L211-19 (V)

  Version en vigueur depuis le 27 juin 2026

• Code de l'action sociale et des familles - art. D247-16 (V)

  Version en vigueur depuis le 13 décembre 2025

• Code de la mutualité - art. L431-6 (V)

  Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013

• Code général de la fonction publique - art. L114-9 (V)
• Code de l'environnement - art. R531-24 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 8 décembre 2008

• Arrêté du 8 février 2016 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 20 février 2016

• Délibération n°2016-096 du 14 avril 2016 - art. 5, v. init.

  Version en vigueur depuis le 12 mai 2016

• Décision n°1058 du 22 avril 2026 - art.

  Version en vigueur depuis le 28 avril 2026

• Décision n°2018-DC-0644 du 9 octobre 2018 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 26 octobre 2018

• Arrêté du 5 juin 2025 - art.

  Version en vigueur depuis le 19 juin 2025

• Code du patrimoine. - art. L214-1 (V)

  Version en vigueur depuis le 17 juillet 2008

• LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - art. 20 (V)

  Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016

• Arrêté du 23 décembre 2016 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

• Décret n°2024-568 du 20 juin 2024 - art. 1

  Version en vigueur depuis le 22 juin 2024

• Décret n°96-850 du 20 septembre 1996 - art. 27 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 27 septembre 1996

• Délibération n° 2012-087 du 29 mars 2012 - art. 5, v. init.

  Version en vigueur depuis le 13 avril 2012

• Décision n°2021-214 du 16 septembre 2021 - art. 3, v. init.

  Version en vigueur depuis le 24 octobre 2021

• LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 113

  Version en vigueur depuis le 26 juin 2026

• Code rural et de la pêche maritime - art. D251-1-7 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 11 décembre 2008

• Arrêté du 6 février 2023 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 1 mars 2023

• Décret n°2025-1202 du 10 décembre 2025 - art. 1
• Décision n°2025-DC-005 du 21 janvier 2025 - art. 31

  Version en vigueur depuis le 4 février 2025

• Décret n°98-906 du 8 octobre 1998 - art. 11 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 11 octobre 1998

• LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 28, v. init.
• DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015 - art. 11 (V)

  Version en vigueur depuis le 8 mars 2015

• Arrêté du 11 août 2016 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 25 août 2016

• Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 5 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 16 (VT)

  Version en vigueur depuis le 11 février 2005

• Arrêté du 5 avril 1982 - art. Annexe art. 44 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

• Arrêté du 11 août 2016 - art. 4, v. init.

  Version en vigueur depuis le 25 août 2016

• Code du patrimoine - art. L213-3 (V)

  Version en vigueur depuis le 9 octobre 2016

• Délibération n°2021-171 du 17 juin 2021 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 17 juillet 2021

• Arrêté du 29 avril 2017 - art. 3, v. init.

  Version en vigueur depuis le 10 mai 2017

• Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 3-1 (VT)

  Version en vigueur depuis le 4 novembre 2013

• Arrêté du 9 novembre 2010 - art. 3 (VT)

  Version en vigueur depuis le 18 novembre 2010

• Décision n°2020-01 du 14 mai 2020 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 23 mai 2020

• Décret n°98-918 du 12 octobre 1998 - art. 13 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 15 octobre 1998

• Arrêté du 11 août 2016 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 25 août 2016

• Loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 - art. 22 (V)

  Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013

• Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 22 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

• Arrêté du 11 août 2016 - art. 4, v. init.

  Version en vigueur depuis le 25 août 2016

• Code du travail - art. L8113-11 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 mai 2008

• Code de la défense. - art. L2333-5 (M)

  Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004

• Code du travail - art. L8113-10 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 mai 2008

• Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 3 (V)

  Version en vigueur depuis le 10 août 1994

• Code de la santé publique - art. D4081-4 (V)

  Version en vigueur depuis le 13 juillet 2026

• Livre des procédures fiscales - art. L135 ZB (V)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 164 (V)

  Version en vigueur depuis le 12 août 2016

• LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 48
• LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 38, v. init.

  Version en vigueur depuis le 5 août 2014

• Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 6, v. init.
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (MMN)

  Version en vigueur depuis le 12 mai 2024

• Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 27 (VT)

  Version en vigueur depuis le 14 juin 2006

• Livre des procédures fiscales - art. L135 A (M)

  Version en vigueur depuis le 1 juillet 2005

• Code de la sécurité sociale. - art. L143-1-1 (VT)

  Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011

• ARRÊTÉ du 6 novembre 2014 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 19 novembre 2014

• Code de la santé publique - art. L1111-8 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025

• Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

• Arrêté du 10 juin 2016 - art. Annexe I (V)
• Code de l'environnement - art. L596-2 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

• Code de la santé publique - art. L1221-13 (V)

  Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016

• Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 17 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

• Arrêté du 10 mars 2017 - art. 4 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 avril 2017

• Code de la santé publique - art. R6147-122 (V)

  Version en vigueur depuis le 5 mai 2019

• Arrêté du 10 juin 2016 - art. 4 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

• Code monétaire et financier - art. L214-113 (V)

  Version en vigueur depuis le 23 janvier 2010

• Code de la santé publique - art. L1323-9 (VT)

  Version en vigueur depuis le 2 septembre 2005

• Décret n°98-318 du 28 avril 1998 - art. 11 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 29 avril 1998

• Code de la santé publique - art. R5141-99 (VT)

  Version en vigueur depuis le 8 août 2004

• ARRÊTÉ du 17 septembre 2015 - art. 7 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024

• Décret n°96-317 du 10 avril 1996 - art. 13 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 6 octobre 2001

• Décision n°2018-DC-0644 du 9 octobre 2018 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 26 octobre 2018

• Arrêté du 29 avril 2017 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 10 mai 2017

• Arrêté du 24 avril 2018 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 28 avril 2018

• Code de justice administrative - art. L122-2 (V)

  Version en vigueur depuis le 10 septembre 2002

• Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 1, v. init.
• DÉCRET n°2015-646 du 10 juin 2015 - art. 1, v. init.

  Version en vigueur depuis le 12 juin 2015

• Livre des procédures fiscales - art. L135 W (V)

  Version en vigueur depuis le 30 mai 2014

• Code de la santé publique - art. L504-5 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

• Code de l'aviation civile - art. R252-10 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 31 mai 2005

• Code de la santé publique - art. R145-5-11 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 30 septembre 1999

• Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1, v. init.
• Code de l'action sociale et des familles - art. L226-9 (M)

  Version en vigueur depuis le 16 mars 2016

• Décret n°99-916 du 27 octobre 1999 - art. 7 (V)

  Version en vigueur depuis le 30 octobre 1999

• LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 17 (VT)

  Version en vigueur depuis le 10 décembre 2009

• LOI n°2013-922 du 17 octobre 2013 - art. 3, v. init.
• Arrêté du 29 avril 2017 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 10 mai 2017

• Code général des impôts, CGI. - art. 535 (VT)

  Version en vigueur depuis le 1 juillet 2004

• Décret n°2008-1282 du 8 décembre 2008 - art. 1, v. init.

  Version en vigueur depuis le 10 décembre 2008

• Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L132-2, v. init.

  Version en vigueur depuis le 13 mars 2012

• Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1

  Version en vigueur depuis le 16 janvier 2010

• Arrêté du 17 juin 2016 - art. (V)
• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 12 (M)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

• Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 12 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 20 mars 2007

• Code de la santé publique - art. L1142-22 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2028

• Code de la sécurité sociale. - art. L143-10 (VT)

  Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011

• Arrêté du 8 septembre 2017 - art. 4 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 octobre 2017

• LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 49, v. init.

  Version en vigueur depuis le 30 décembre 2010

• Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R121-1-4 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 juin 2024

• Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 22 (VT)

  Version en vigueur depuis le 14 juin 2006

• LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 186, v. init.

  Version en vigueur depuis le 18 août 2015

• Décret n°2003-1134 du 26 novembre 2003 - art. 7 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 29 novembre 2003

• Arrêté du 8 juillet 2026 - art.

  Version en vigueur depuis le 11 juillet 2026

• Code de la sécurité sociale. - art. L243-9 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

• Décret n°2011-68 du 18 janvier 2011 - art. 2, v. init.

  Version en vigueur depuis le 20 janvier 2011

• OBSERVATIONS du - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 7 août 2015

• Décret n°2014-478 du 13 mai 2014 (V)

  Version en vigueur depuis le 16 mai 2014

• Code de justice administrative - art. R731-5 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 2006

• Code de l'environnement - art. R533-44 (V)

  Version en vigueur depuis le 16 octobre 2007

• Code des assurances - art. L421-9-5 (V)

  Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013

• DÉCRET n°2015-350 du 27 mars 2015 - art. 6 (V)

  Version en vigueur depuis le 30 mars 2015

• Code de justice administrative. - art. R731-9 (T)

  Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005

• Code de la défense. - art. L1333-5 (V)

  Version en vigueur depuis le 12 février 2016

• Code de la santé publique - art. R6113-5 (V)

  Version en vigueur depuis le 24 juin 2023

• Arrêté du 3 décembre 2010 - art. (V)

  Version en vigueur depuis le 5 mars 2011

• Code de la santé publique - art. L500 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

• DÉCISION n°2014-703 DC du 19 novembre 2014, v. init.

  Version en vigueur depuis le 25 novembre 2014

• Observations - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 10 décembre 2016

• Code de l'action sociale et des familles - art. L241-10 (V)

  Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011

• Délibération n°2023-082 du 20 juillet 2023 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 12 octobre 2023

• Arrêté du 26 janvier 2011 - art. (VD)

  Version en vigueur depuis le 20 octobre 2020

• Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 33-2 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 3 juillet 1998

• Délibération n° 2011-420 du 15 décembre 2011 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 8 mai 2012

• Délibération n°2016-095 du 14 avril 2016 - art. 5, v. init.

  Version en vigueur depuis le 12 mai 2016

• Décision n°FP-2024-01 du 15 février 2024 - art.

  Version en vigueur depuis le 7 avril 2024

• Code de la santé publique - art. R6311-28 (V)

  Version en vigueur depuis le 9 octobre 2016

• Code de procédure pénale - art. 109 (VT)

  Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024

• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-44 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

• Code des assurances - art. L423-6 (V)

  Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013

• Code de la santé publique - art. L1133-7 (V)

  Version en vigueur depuis le 11 août 2004

• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R311-8-1 (V)

  Version en vigueur depuis le 22 mars 2017

• Code monétaire et financier - art. L642-2 (M)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001

• Arrêté du 8 avril 1988 - art. 6 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

• Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 11, v. init.
• LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 14 (V)

  Version en vigueur depuis le 24 avril 2024

• Code de la sécurité sociale. - art. L951-13 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 15 juin 2008

• Code de la santé publique - art. L1333-19 (VT)

  Version en vigueur depuis le 21 janvier 2017

• Code de la santé publique - art. R3113-5 (M)

  Version en vigueur depuis le 27 mai 2003

• Code monétaire et financier - art. L642-1 (V)

  Version en vigueur depuis le 2 août 2003

• LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 13

  Version en vigueur depuis le 24 avril 2024

• LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 10, v. init.
• DÉCISION du - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 18 août 2015

• Code de l'aviation civile - art. L731-1 (VT)

  Version en vigueur depuis le 6 janvier 2006

• Décret n°87-378 du 9 juin 1987 - art. 11 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

• Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 60 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 6 juillet 1996

• Développement du dialogue social, prévention de... - art. 18.2 (VE)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2008

• Décision n°2025-DC-005 du 21 janvier 2025 - art. 6

  Version en vigueur depuis le 4 février 2025

• Décret n°2001-751 du 27 août 2001 - art. 4 (V)

  Version en vigueur depuis le 28 août 2001

• Code de procédure pénale - art. 706-105-1 (VT)

  Version en vigueur depuis le 20 août 2026

• Décision n°FP-2024-01 du 15 février 2024 - art.

  Version en vigueur depuis le 7 avril 2024

• Code de la santé publique - art. D6431-15 (V)

  Version en vigueur depuis le 26 juillet 2005

• Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 9

  Version en vigueur depuis le 5 mai 2019

• Rapport - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 4 mars 2016

• Décision n°CS-02 du 6 mai 2025 - art. 19

  Version en vigueur depuis le 24 juin 2026

• Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 1

  Version en vigueur depuis le 1 mai 2016

• Délibération n°2016-094 du 14 avril 2016 - art. 5, v. init.

  Version en vigueur depuis le 12 mai 2016

• Code de justice militaire. - art. L212-78 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

• Décret n°2008-210 du 3 mars 2008 - art. 2, v. init.

  Version en vigueur depuis le 5 mars 2008

• Code de la santé publique - art. R2212-2 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 avril 2010

• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Y (V)

  Version en vigueur depuis le 14 octobre 2016

• Décret n°2009-784 du 23 juin 2009, v. init.

  Version en vigueur depuis le 25 juin 2009

• Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 31-1 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 29 juin 1999

• Code de la consommation - art. L215-3-3 (VT)

  Version en vigueur depuis le 19 mars 2014

• LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158, v. init.

  Version en vigueur depuis le 27 janvier 2016

• Code monétaire et financier - art. L721-22 (V)
• Ordonnance n°2011-862 du 22 juillet 2011 - art. 1, v. init.
• Code de l'énergie - art. L111-80 (VD)

  Version en vigueur depuis le 17 août 2016

• Code du travail - art. L611-11 (AbD)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

• Décret n°96-850 du 20 septembre 1996 - art. 13 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 27 septembre 1996

• Code de la santé publique - art. L1413-12-2 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2028

• Code de la santé publique - art. R3131-1 (V)

  Version en vigueur depuis le 5 mai 2019

• Arrêté du 24 avril 2019 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 2 mai 2019

• LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 13

  Version en vigueur depuis le 18 août 2026

• Décret n°2004-524 du 10 juin 2004 - art. 11 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 14 septembre 2018

• LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 202

  Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016

• Arrêté du 11 août 2016 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 25 août 2016

• Code de commerce - art. L228-2 (V)
• LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 35 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026

• Code de la santé publique - art. R665-56 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 6 février 2004

• Arrêté du 23 juin 2023 - art. 19 (V)

  Version en vigueur depuis le 25 juin 2023

• Code de la consommation - art. L224-4 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

• Observations du - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 18 mars 2014

• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L2123-7, v. init.

  Version en vigueur depuis le 3 novembre 2010

• Code de la santé publique - art. L1112-3 (V)

  Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016

• Code de commerce - art. L450-3-1 (V)

  Version en vigueur depuis le 19 mars 2014

• Code de la consommation - art. L224-6 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

• Avis n°2021-052 du 29 avril 2021 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 4 septembre 2021

• DÉCRET n°2015-350 du 27 mars 2015 - art. 13 (V)

  Version en vigueur depuis le 30 mars 2015

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 76 (V)

  Version en vigueur depuis le 28 mai 2026

• Code de procédure pénale - art. R40-52 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021

• Code du travail - art. L611-12 (AbD)

  Version en vigueur depuis le 27 novembre 2003

• DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 12 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 novembre 2015

• Code de la santé publique - art. L510-6 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

• LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 30 juillet 2011

• Décision n°2018-DC-0644 du 9 octobre 2018 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 26 octobre 2018

• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies J (V)

  Version en vigueur depuis le 10 octobre 2022

• Arrêté du 29 avril 2017 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 10 mai 2017

• Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 49 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 29 juin 1999

• Décret n°2017-349 du 20 mars 2017 - art. 1

  Version en vigueur depuis le 22 mars 2017

• Code monétaire et financier - art. L621-17-5 (VD)

  Version en vigueur depuis le 3 juillet 2016

• Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 151 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

• Code des transports - art. L1324-7 (V)

  Version en vigueur depuis le 21 mars 2012

• Code de la santé publique - art. L658-3 (M)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

• Code de la santé publique - art. L1143-7 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

• Arrêté du 28 mai 2025 - art.

  Version en vigueur depuis le 8 juin 2025

• Code général des collectivités territoriales - art. L3333-3-2 (VD)

  Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

• Code de la santé publique - art. L658-6 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 2 juillet 1998

• Code de la santé publique - art. R5146-39-5 (M)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

• Code monétaire et financier - art. L562-8 (V)

  Version en vigueur depuis le 7 mars 2007

• Arrêté du 25 janvier 1985 - art. 16 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

• Ordonnance n°2008-858 du 28 août 2008 - art. 7, v. init.
• Ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 - art. 1, v. init.
• Code de la consommation - art. L331-11 (VT)

  Version en vigueur depuis le 30 janvier 2013

• Code des juridictions financières - art. L111-18 (V)

  Version en vigueur depuis le 23 mai 2024

• Arrêté du 29 mai 2019 - art. (V)

  Version en vigueur depuis le 9 juin 2019

• Code de commerce - art. L228-3-4 (V)

  Version en vigueur depuis le 10 juin 2019

• Code du travail - art. L5312-13-2 (V)

  Version en vigueur depuis le 27 juin 2026

• Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 6 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 juin 2008

• Arrêté du 13 janvier 2010 - art. Annexe (Ab)

  Version en vigueur depuis le 6 février 2010

• Code de la santé publique - art. R6152-268 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 5 mai 2007

• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-5 (VT)

  Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001

• Arrêté du 4 avril 2024 - art.

  Version en vigueur depuis le 30 avril 2024

• Arrêté du 29 avril 2016 - art. 7, v. init.

  Version en vigueur depuis le 11 mai 2016

• LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 1, v. init.
• Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 225 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

• Code de la santé publique - art. R1341-19 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 27 mai 2003

• Code du sport. - art. L232-11 (V)

  Version en vigueur depuis le 22 mars 2026

• Arrêté du 3 juin 2014 - art. (V)

  Version en vigueur depuis le 15 juin 2014

• ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 46 (VT)

  Version en vigueur depuis le 5 juin 2016

• Arrêté du 18 juillet 2018 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 25 juillet 2018

• Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 135 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 5 février 1995

• Code de la santé publique - art. R1132-10 (V)

  Version en vigueur depuis le 5 octobre 2007

• Code des assurances - art. L127-7 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 8 (V)

  Version en vigueur depuis le 23 mai 2024

• Décision n°2020-800 DC du 11 mai 2020 - art. (V)

  Version en vigueur depuis le 13 mai 2020

• Code de commerce. - art. L611-6 (M)

  Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

• Code de procédure pénale - art. 706 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

• Décision n°1058 du 22 avril 2026 - art.

  Version en vigueur depuis le 28 avril 2026

• Code de la santé publique - art. L1126-5 (V)

  Version en vigueur depuis le 28 mai 2026

• Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 76 (P)

  Version en vigueur depuis le 19 janvier 1980

• Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-16 (VT)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

• Délibération n°2018-153 du 3 mai 2018 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 13 juillet 2018

• Code du cinéma et de l'image animée - art. L423-2 (V)

  Version en vigueur depuis le 6 mai 2017

• Arrêté du 16 février 2016 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 26 février 2016

• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-10 (VT)

  Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001

• Code de la sécurité sociale. - art. L135-13 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002

• LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 26, v. init.

  Version en vigueur depuis le 22 décembre 2011

• Arrêté du 29 mai 2019 - art. 4 (V)

  Version en vigueur depuis le 9 juin 2019

• Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. D742-5, v. init.

  Version en vigueur depuis le 5 avril 2022

• Code rural ancien - art. 1072 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

• Délibération n°2017-275 du 7 décembre 2017 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 21 décembre 2017

• Code de l'action sociale et des familles - art. L542-7 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 23 janvier 2002

• Code de la santé publique - art. R11-4 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 13 mai 1999

• Code de la santé publique - art. L4314-3 (V)

  Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

• Code de l'action sociale et des familles - art. L224-2 (V)
• Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 - art. 24 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 16 novembre 2001

• Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 - art. 18 (MMN)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

• Convention - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 21 décembre 2017

• Délibération n°2018-153 du 3 mai 2018 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 13 juillet 2018

• Décret n°2025-343 du 14 avril 2025 (V)

  Version en vigueur depuis le 17 avril 2025

• Code pénal - art. 434-11 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002

• Arrêté du 16 février 2016 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 26 février 2016

• Arrêté du 30 décembre 2025 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026

• Arrêté du 7 novembre 1985 - art. 28 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

• Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 1

  Version en vigueur depuis le 1 février 2016

• Arrêté du 30 avril 2026 - art.

  Version en vigueur depuis le 6 mai 2026

• Code de l'action sociale et des familles - art. R225-11 (V)

  Version en vigueur depuis le 26 octobre 2004

• Ordonnance n°2008-858 du 28 août 2008 - art. 9, v. init.
• Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 21 (V)

  Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016

• Arrêté du 18 janvier 2024 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 26 janvier 2024

• LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 112, v. init.
• Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 7 (VT)

  Version en vigueur depuis le 21 août 2011

• Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L712-5, v. init.

  Version en vigueur depuis le 16 mars 2016

• Code de la santé publique - art. R5222-8 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 8 août 2004

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 55 (M)

  Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016

• Arrêté du 16 février 2016 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 26 février 2016

• Décision n°2017-20 du 6 juillet 2017, v. init.

  Version en vigueur depuis le 5 août 2017

• Code de l'action sociale et des familles - art. L147-10 (V)

  Version en vigueur depuis le 9 février 2022

• Code de la santé publique - art. R5122-47 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 8 août 2004

• Arrêté du 11 juin 2021 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 19 juin 2021

• Arrêté du 16 juin 2021 - art. 7 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 23 juin 2021

• Code du travail - art. L6313-10 (VT)

  Version en vigueur depuis le 1 mai 2008

• Arrêté du 25 janvier 1985 - art. 22 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

• Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 - art. 2

  Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

• Code de la santé publique - art. L1142-24-14 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017

• Arrêté - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 30 juillet 2017

• DÉCISION n°2014-705 DC du 11 décembre 2014, v. init.

  Version en vigueur depuis le 13 décembre 2014

• Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 - art. 3 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 avril 2026

• Arrêté - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 30 juillet 2017

• Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 248 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 mai 1996

• Code des juridictions financières - art. L331-12 (T)

  Version en vigueur depuis le 1 mai 2017

• Arrêté du 29 août 2013 - art. (V)

  Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

• Arrêté du 29 janvier 2026 - art. 2.1.2 (V)

  Version en vigueur depuis le 5 avril 2026

• Code de la santé publique - art. L3711-2 (V)

  Version en vigueur depuis le 29 mars 2012

• Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. R544-16, v. init.

  Version en vigueur depuis le 5 avril 2022

• Code monétaire et financier - art. L712-7-1 (VT)

  Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015

• Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 18 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 20 mars 2007

• Code de la défense. - art. L2339-1 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

• Code de la santé publique - art. R5122-34 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 8 août 2004

• Décret n°69-904 du 29 septembre 1969 - art. 5 (VT)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007

• Code de la santé publique - art. L162-4 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

• Code de commerce. - art. L242-27 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

• LOI n°2010-1 du 4 janvier 2010 - art. 4, v. init.
• Code pénal - art. 434-3 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2021 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 19 janvier 2022

• Arrêté du 21 février 1990 - art. 22 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 11 mai 1995

• LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 14, v. init.
• Code des douanes - art. L242-2 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 mai 2026

• Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 - art. 5 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

• Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 20 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

• Décret n°2026-239 du 1er avril 2026 - art. (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 juillet 2026

• Arrêté du 26 octobre 2023 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 7 novembre 2023

• Code de l'action sociale et des familles - art. R121-7 (V)

  Version en vigueur depuis le 5 juillet 2026

• Code de la consommation - art. L712-5 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

• Code de la consommation - art. L218-2 (VT)

  Version en vigueur depuis le 19 mars 2014

• Code monétaire et financier - art. L164-2 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001

• Décision n°2017-693 QPC du 2 mars 2018 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 3 mars 2018

• Code de la santé publique - art. L558 (M)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

• Code des transports - art. L2123-7 (VT)

  Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010

• Code de commerce - art. L463-6 (V)

  Version en vigueur depuis le 28 mai 2021

• Code de la santé publique - art. R5275 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

• LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 184, v. init.

  Version en vigueur depuis le 27 janvier 2016

• Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 19 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 8 juillet 2000

• Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 34

  Version en vigueur depuis le 12 février 2016

• DÉLIBÉRATION n°2015-256 du 16 juillet 2015 - art. 4, v. init.

  Version en vigueur depuis le 22 août 2015

• Arrêté - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 30 juillet 2017

• Code des transports - art. L2122-4-1 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015

• Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-7-1 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

• Arrêté du 28 mai 2024 - art.

  Version en vigueur depuis le 11 juin 2024

• Code des transports - art. L1114-3 (V)

  Version en vigueur depuis le 21 mars 2012

• Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. L242-2

  Version en vigueur depuis le 11 avril 2026

• Code général des collectivités territoriales - art. R1111-1-D (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 juin 2023

• LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

• Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3, v. init.
• Décret n°2026-590 du 3 juillet 2026 - art. 7

  Version en vigueur depuis le 5 juillet 2026

• Code de l'action sociale et des familles - art. L226-2-2 (V)

  Version en vigueur depuis le 6 mars 2007

• Arrêté du 2 avril 2019 - art. (V)

  Version en vigueur depuis le 28 avril 2019

• Code rural et de la pêche maritime - art. L253-2 (V)
• Code des transports - art. L1621-16 (V)

  Version en vigueur depuis le 14 juillet 2012

• Code monétaire et financier - art. L572-7 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 novembre 2009

• Arrêté du 16 juin 2026 - art.

  Version en vigueur depuis le 19 juin 2026

• Code de l'environnement - art. R533-12 (V)

  Version en vigueur depuis le 16 octobre 2007

• Code du travail - art. R991-2 (VT)

  Version en vigueur depuis le 31 mars 2006

• Arrêté du 19 avril 1991 - art. 3 (M)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

• Code de procédure pénale - art. R61-41 (VT)

  Version en vigueur depuis le 3 août 2007

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-6 (V)

  Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017

• Code rural - art. L723-42 (V)

  Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

• Décision n°2018-DC-0644 du 9 octobre 2018 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 26 janvier 2019

• Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - art. 6 bis (V)

  Version en vigueur depuis le 25 mars 2019

• Code général des collectivités territoriales - art. R2333-104-1 (V)
• LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 - art. 7 (V)

  Version en vigueur depuis le 3 août 2023

• Code de la santé publique - art. L6231-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L931-40 (V)

  Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013

• Code de procédure pénale - art. 628-8-1 (VT)

  Version en vigueur depuis le 3 août 2023

• LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 102, v. init.

  Version en vigueur depuis le 26 mars 2014

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-26 (VT)

  Version en vigueur depuis le 19 août 2013

• Code de la santé publique - art. L332-3 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

• Code pénitentiaire - art. R622-17 (V)
• Décision n°2020-01 du 14 mai 2020 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 23 mai 2020

• Décret n°2023-700 du 31 juillet 2023 - art. 1

  Version en vigueur depuis le 2 août 2023

• Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 26 (VT)

  Version en vigueur depuis le 10 juillet 2004

• ARRÊTÉ du 18 mai 2015 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 13 juin 2015

• Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 47 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

• Code du travail - art. L6113-6-1 (V)

  Version en vigueur depuis le 27 juin 2026

• Arrêté du 8 février 2016 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 20 février 2016

• Code de procédure pénale - art. 326 (VT)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023

• Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 3 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 24 mars 1999

• Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38

  Version en vigueur depuis le 12 février 2016

• Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L512-17, v. init.

  Version en vigueur depuis le 16 mars 2016

• Code de justice administrative - art. L115-1 (V)

  Version en vigueur depuis le 23 mai 2024

• Code de l'action sociale et des familles - art. L147-16 (V)

  Version en vigueur depuis le 9 février 2022

• Code de la recherche - art. L224-1 (V)

  Version en vigueur depuis le 16 juin 2004

• Arrêté du 13 juillet 2020 - art. (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 octobre 2020

• Arrêté du 23 juin 2000 - art. 5 (V)

  Version en vigueur depuis le 28 juin 2000

• Code de la santé publique - art. L1421-3 (V)

  Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019

• Code de l'industrie cinématographique - art. 48 (VT)

  Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

• Code de la santé publique - art. L1525-17 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002

• Code de la santé publique - art. L1123-3 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D594 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 9 décembre 1998

• Code rural et de la pêche maritime - art. R717-10 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

• LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 104, v. init.
• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 11
• Code du travail - art. L4624-7 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

• Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 9 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 24 mars 1999

• Code de la santé publique - art. R5125-32 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 8 août 2004

• Code rural et de la pêche maritime - art. L724-10 (V)

  Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

• Code du travail - art. R6251-2 (VD)
• Arrêté du 13 juillet 2020 - art. 4 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 octobre 2020

• Code de l'action sociale et des familles - art. R224-9 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 juin 2024

• Arrêté du 11 août 2016 - art. 4, v. init.

  Version en vigueur depuis le 25 août 2016

• Code des douanes - art. L428-34 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

• Arrêté du 12 novembre 2024 - art. 2.1.2 (V)

  Version en vigueur depuis le 7 décembre 2024

• Code des transports - art. L1264-14 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 février 2016

• Code de l'action sociale et des familles - art. L561-3 (T)

  Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

• Décret n°2018-858 du 8 octobre 2018 - art. 4
• Décret n°2018-1254 du 26 décembre 2018 - art. 1
• Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 6 (V)

  Version en vigueur depuis le 17 juillet 2008

• Code du travail - art. L4451-2 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017

• Code de la santé publique - art. L209-11 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 26 juillet 1994

• Code des douanes - art. 59 ter (VT)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

• Code général des collectivités territoriales - art. L2211-2 (VT)

  Version en vigueur depuis le 7 mars 2007

• DÉCISION n°2015-713 DC du 23 juillet 2015 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 26 juillet 2015

• Arrêté du 21 novembre 2011 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 16 décembre 2011

• Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 263-1 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 5 janvier 1994

• Arrêté du 19 mars 1947 - art. 1 (V)

  Version en vigueur depuis le 14 juin 2010

• LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 20, v. init.

  Version en vigueur depuis le 30 décembre 2013

• LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 47

  Version en vigueur depuis le 23 mai 2024

• LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 46

  Version en vigueur depuis le 23 mai 2024

• Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 - art. 39 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 4 janvier 1973

• Code de procédure pénale - art. 437 (VT)

  Version en vigueur depuis le 6 janvier 2010

• LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 45

  Version en vigueur depuis le 23 mai 2024

• Décret n°2000-259 du 21 mars 2000 - art. 2 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 23 mars 2000

• Décision n°2018-DC-0644 du 9 octobre 2018 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 26 janvier 2019

• Code de la défense. - art. R*1333-67-8 (M)

  Version en vigueur depuis le 15 avril 2017

• Code du travail - art. L6313-4 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L573-2-1 (V)

  Version en vigueur depuis le 22 février 2014

• Délibération n°2018-154 du 3 mai 2018 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 13 juillet 2018

• Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 - art. 2 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 7 juillet 2001

• LOI n°2008-790 du 20 août 2008 - art. 6, v. init.
• Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

• Code du travail - art. L4451-3 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017

• Décision n°2017-20 du 6 juillet 2017 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 5 août 2017

• Code des transports - art. L2122-4-4 (V)

  Version en vigueur depuis le 17 juillet 2015

• Arrêté du 21 novembre 2011 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 16 décembre 2011

• Délibération du 5 juillet 2018 - art. 10, v. init.

  Version en vigueur depuis le 24 juillet 2018

• Arrêté du 30 décembre 2020 - art. (V)

  Version en vigueur depuis le 2 janvier 2021

• Arrêté du 21 novembre 2011 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 16 décembre 2011

• Code de la santé publique - art. D4364-12 (V)

  Version en vigueur depuis le 13 août 2005

• Code de la santé publique - art. R1211-39 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 décembre 2016

• Décision - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 21 décembre 2017

• Code de l'action sociale et des familles - art. L551-3 (T)

  Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

• Arrêté du 28 novembre 2016 - art. (V)
• Arrêté du 19 avril 1991 - art. 3 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

• Délibération n°2018-154 du 3 mai 2018 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 13 juillet 2018

• Code de la recherche - art. R114-22 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

• Code des transports - art. L1621-18 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010

• Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 - art. 32 (V)

  Version en vigueur depuis le 8 juin 2003

• LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 193, v. init.

  Version en vigueur depuis le 27 janvier 2016

• Code des assurances - art. L413-6 (V)

  Version en vigueur depuis le 2 août 2003

• Livre des procédures fiscales - art. L135 Y (V)

  Version en vigueur depuis le 24 mai 2019

• Arrêté du 21 novembre 2011 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 16 décembre 2011

• LOI n°2011-852 du 20 juillet 2011 - art. 4, v. init.
• Code monétaire et financier - art. L621-17-7 (V)

  Version en vigueur depuis le 3 juillet 2016

• Décret n°2022-787 du 6 mai 2022 - art. 2 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 8 mai 2022

• Code des douanes - art. L111-2 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 mai 2026

• Arrêté du 28 novembre 2016 - art. (V)

  Version en vigueur depuis le 19 mai 2021

• Arrêté du 17 juin 2016 - art. (V)
• Décision n°2020-01 du 14 mai 2020 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 23 mai 2020

• Code pénal - art. 226-14 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

• LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8, v. init.

  Version en vigueur depuis le 27 mars 2009

• Code des assurances - art. L143-2 (VT)

  Version en vigueur depuis le 5 juillet 2019

• Convention collective nationale du 9 décembre 1974 - art. (VE)

  Version en vigueur depuis le 9 septembre 2014

• Code du sport. - art. L232-7 (VD)
• Loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 - art. 13 (VT)

  Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

• Code de la santé publique - art. R5121-60 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 8 août 2004

• Code de la sécurité sociale. - art. L732-22 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

• DÉCRET n°2014-950 du 21 août 2014 - art. 2, v. init.

  Version en vigueur depuis le 23 août 2014

• Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 17 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

• Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 9 (V)

  Version en vigueur depuis le 23 mars 2007

• LOI n°2012-375 du 19 mars 2012 - art. 2, v. init.
• Loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 - art. 5 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

• Arrêté du 29 avril 2026 - art.

  Version en vigueur depuis le 5 mai 2026

• Arrêté du 2 octobre 2018 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 14 octobre 2018

• Code des douanes de Mayotte - art. 33 (VT)

  Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001

• Code des douanes de Mayotte - art. 34 (VT)

  Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001

• Code de la santé publique - art. L4344-2 (V)

  Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

• Code de la sécurité sociale. - art. L245-5-5-1 (VT)

  Version en vigueur depuis le 14 juin 2018

• Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 70-1 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 29 juin 1999

• Délibération n°2020-02 du 10 juin 2020 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 19 juin 2020

• Livre des procédures fiscales - art. L135 D (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027

• Délibération n°2022-008 du 20 janvier 2022 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 17 février 2022

• Arrêté du 6 octobre 2025 - art. (V)

  Version en vigueur depuis le 15 octobre 2025

• Décision n°2025-DC-005 du 21 janvier 2025 - art. 40

  Version en vigueur depuis le 4 février 2025

• Code de l'action sociale et des familles - art. L411-3 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009

• Décret n°2023-856 du 5 septembre 2023 - art. 19

  Version en vigueur depuis le 7 septembre 2023

• Arrêté du 19 juin 1969 - art. 10 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 56 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L96 F (V)

  Version en vigueur depuis le 21 février 2007

• Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R4624-9, v. init.

  Version en vigueur depuis le 12 mars 2008

• Code de l'action sociale et des familles - art. L221-6 (V)

  Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

• LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 - art. 8

  Version en vigueur depuis le 23 juin 2016

• Arrêté du 28 novembre 2016 - art. (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 530 bis (Ab)

  Version en vigueur depuis le 2 septembre 1994

• Décret n°2011-992 du 23 août 2011 - art. 1, v. init.
• Décision n°FP-2024-01 du 15 février 2024

  Version en vigueur depuis le 7 avril 2024

• Code de la santé publique - art. L795-1 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 2 juillet 1998

• Code de la défense. - art. R2321-5 (V)

  Version en vigueur depuis le 30 mars 2015

• Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 16 (M)

  Version en vigueur depuis le 4 juillet 1996

• Observations du - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 15 mars 2011

• Code de la propriété intellectuelle - art. L331-22 (VD)
• Code de la santé publique - art. R713-15 (T)

  Version en vigueur depuis le 16 février 1997

• LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 28, v. init.
• Arrêté du 20 décembre 2024 - art.

  Version en vigueur depuis le 24 décembre 2024

• Code de la santé publique - art. R710-1-10 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 7 novembre 1998

• Code de la santé publique - art. L5323-4 (V)

  Version en vigueur depuis le 8 août 2019

• Convention du 14 décembre 2017 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 6 septembre 2020

• Code des assurances - art. L422-1-1 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

• LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 23, v. init.

  Version en vigueur depuis le 8 décembre 2010

• Décret n°2014-550 du 26 mai 2014 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 29 mai 2014

• LOI n°2016-113 du 5 février 2016 - art. 22, v. init.

  Version en vigueur depuis le 6 février 2016

• Arrêté du 20 décembre 2024 - art.

  Version en vigueur depuis le 24 décembre 2024

• Code monétaire et financier - art. L573-18 (VD)

  Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026

• Code monétaire et financier - art. L574-2 (V)

  Version en vigueur depuis le 3 décembre 2016

• Code des transports - art. L2142-18 (V)

  Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019

• Décret n°97-685 du 30 mai 1997 - art. 11 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 juin 1997

• Arrêté du 28 novembre 2016 - art. (V)
• Code des juridictions financières - art. L411-12 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023

• Code des postes et des communications électroni... - art. D98-5 (V)
• LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 14, v. init.
• Code monétaire et financier - art. L352-1 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001

• Arrêté du 21 décembre 1960 - art. 8 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

• SAISINE du 25 juin 2015 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 26 juillet 2015

• Code de la sécurité intérieure - art. L861-4 (VD)

  Version en vigueur depuis le 19 août 2026

• Décret n°99-873 du 11 octobre 1999 - art. 12 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 14 octobre 1999

• Arrêté du 21 juin 2006 - art. Annexe (V)
• Code monétaire et financier - art. L721-11 (V)
• Code de la santé publique - art. L1336-4 (VT)

  Version en vigueur depuis le 2 septembre 2005

• LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102, v. init.

  Version en vigueur depuis le 9 août 2016

• Code de la santé publique - art. R3621-9 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 8 février 2004

• Arrêté du 23 août 2000 - art. 5 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 30 août 2000

• Arrêté du 5 juin 2025 - art.

  Version en vigueur depuis le 15 juin 2025

• Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. L413-2

  Version en vigueur depuis le 11 avril 2026

• Décret n°85-938 du 23 août 1985 - art. 6 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

• Code de la commande publique - art. L3123-13

  Version en vigueur depuis le 11 mars 2023

• Arrêté du 5 septembre 2023 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 15 septembre 2023

• Code de la santé publique - art. R1221-69 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 juillet 2010

• Arrêté du 28 novembre 2016 - art. (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L832-5 (V)

  Version en vigueur depuis le 3 octobre 2015

• Code de la consommation - art. L721-3 (V)

  Version en vigueur depuis le 23 février 2017

• Arrêté du 5 septembre 2023 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 15 septembre 2023

• Code rural - art. L253-1 (V)

  Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010

• Code de la sécurité sociale. - art. L161-29 (V)

  Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016

• Arrêté du 9 novembre 2010 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 17 novembre 2010

• Décision n°2017-20 du 6 juillet 2017 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 5 août 2017

• Code rural - art. L201-10 (M)

  Version en vigueur depuis le 24 juillet 2011

• Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 - art. 14 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L1621-16, v. init.

  Version en vigueur depuis le 3 novembre 2010

• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L1621-18, v. init.

  Version en vigueur depuis le 3 novembre 2010

• Arrêté du 11 août 2016 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 25 août 2016

• Code de la commande publique - art. L2341-3 (VD)
• Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L721-3, v. init.

  Version en vigueur depuis le 16 mars 2016

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 20 (M)

  Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022

• DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014 - art. 1, v. init.

  Version en vigueur depuis le 11 octobre 2014

• Décision n°2020-010 du 23 juin 2020 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 3 juillet 2020

• Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 - art. 20 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 27 avril 2006

• Arrêté du 22 juillet 1996 - art. 27 (V)

  Version en vigueur depuis le 31 juillet 1996

• LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3, v. init.
• Arrêté du 5 juillet 1996 - art. 9 (V)

  Version en vigueur depuis le 13 juillet 1996

• LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 21

  Version en vigueur depuis le 26 juin 2026

• Code de l'environnement - art. L532-1-1 (V)
• Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 14 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 24 mars 1999

• Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

• Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 4 (VD)
• Code du travail - art. R4624-9 (V)

  Version en vigueur depuis le 28 avril 2022

• Arrêté du 28 septembre 2016 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 6 octobre 2016

• LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 4-6 (V)

  Version en vigueur depuis le 25 mars 2019

• Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 40 (VT)

  Version en vigueur depuis le 5 juin 2016

• Livre des procédures fiscales - art. L130 (VD)

  Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024

• Code de la consommation - art. L822-11 (VD)

  Version en vigueur depuis le 22 février 2222

• Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1, v. init.
• Décision n°2017-623 QPC du 7 avril 2017 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 9 avril 2017

• Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 13 (VT)

  Version en vigueur depuis le 10 juillet 2004

• Code du travail - art. R6361-4 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 mai 2008

• Décision n°2025-887 DC du 26 juin 2025 - art.

  Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025

• Décision n°2026-1308 du 16 juillet 2026 - art.

  Version en vigueur depuis le 4 août 2026

• LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 58

  Version en vigueur depuis le 26 juin 2026

• Arrêté du 2 septembre 2020 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 10 septembre 2020

• Code de la défense. - art. R*1411-10 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 2007

• Arrêté du 10 mars 2017 - art. Annexe I (V)
• Arrêté du 2 septembre 2020 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 10 septembre 2020

• Code de justice administrative - art. L227-1 (V)

  Version en vigueur depuis le 22 avril 2016

• Code monétaire et financier - art. L641-1 (V)

  Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013

• Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 20 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 24 mars 1999

• Arrêté du 23 mai 2023 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 6 juin 2023

• DÉCISION n°2015-478 QPC du 24 juillet 2015 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 26 juillet 2015

• Code des douanes - art. 456 (VT)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

• Arrêté du 23 mai 2023 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 6 juin 2023

• Code du travail - art. L611-7 (AbD)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

• Arrêté du 18 janvier 2024 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 3 février 2024

• Arrêté du 21 juillet 2026 - art.

  Version en vigueur depuis le 24 juillet 2026

• Code de la santé publique - art. L1142-24-4 (VD)

  Version en vigueur depuis le 22 février 2222

• Code du travail - art. L8123-5 (V)

  Version en vigueur depuis le 19 mai 2011

• Arrêté du 11 septembre 2025 - art.

  Version en vigueur depuis le 14 septembre 2025

• Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 - art. 12 (T)

  Version en vigueur depuis le 5 mars 1999

• Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 4 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

• Délibération n°2021-03 du 18 octobre 2021 - art. 5, v. init.

  Version en vigueur depuis le 28 octobre 2021

• Code de la santé publique - art. L3135-3 (V)

  Version en vigueur depuis le 29 août 2007

• Code de la santé publique - art. L1333-29 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

• Code de procédure pénale - art. 11 (M)

  Version en vigueur depuis le 16 juin 2000

• Code de procédure pénale - art. D581 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 14 avril 1999

• Code de procédure pénale - art. 11-1 (VT)

  Version en vigueur depuis le 10 mars 2004

• Code de la santé publique - art. R1125-3 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 21 juin 2015

• Code de la santé publique - art. R2123-4 (V)

  Version en vigueur depuis le 27 mai 2003

• Code de la consommation - art. L512-17 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

• Arrêté du 17 avril 2023 - art. 4 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023

• Code de justice administrative - art. L228-1 (V)

  Version en vigueur depuis le 25 mars 2019

• Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 24 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

• Code pénal - art. 434-1 (V)

  Version en vigueur depuis le 16 mars 2016

• ARRÊTÉ du 12 juin 2015 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 20 juin 2015

• Décret n°78-612 du 23 mai 1978 - art. 18 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

• Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 - art. 9 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 27 avril 2006

• Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R6361-4, v. init.

  Version en vigueur depuis le 12 mars 2008

• Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

  Version en vigueur depuis le 26 juillet 2009

• LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 12

  Version en vigueur depuis le 6 août 2014

• Décision n°2025-0726 du 10 avril 2025 - art.

  Version en vigueur depuis le 28 mai 2025

• Code de la sécurité intérieure - art. L881-1 (V)

  Version en vigueur depuis le 3 octobre 2015

• Décret n°2002-709 du 2 mai 2002 - art. 6 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 4 mai 2002

• Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 16 juillet 2006

• Arrêté du 11 août 2016 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 25 août 2016

• Code du travail - art. L900-4-2 (AbD)

  Version en vigueur depuis le 5 mai 2004

• Code de la mutualité - art. L510-13 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005

• Décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 - art. 1

  Version en vigueur depuis le 8 décembre 2022

• Décision n°2023-03 du 9 mars 2023 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 31 mars 2023

• Code de la sécurité sociale. - art. L142-6 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

• Livre des procédures fiscales - art. L86 A (V)

  Version en vigueur depuis le 31 mars 2000

• Code de la sécurité sociale. - art. L142-10 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

• Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 31 (V)

  Version en vigueur depuis le 22 juin 2004

• Code de procédure pénale - art. 628-9 (VT)

  Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011

• Code des juridictions financières - art. L351-11 (VT)

  Version en vigueur depuis le 1 octobre 2005

• Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-12 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 29 juin 1999

• Arrêté du 11 août 2016 - art. 4, v. init.

  Version en vigueur depuis le 25 août 2016

• Arrêté - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 24 janvier 2019