Code pénal · 2 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 5 août 2015
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait par toute personne : 1° D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ; 2° D'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public.
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2001
Version en vigueur depuis le 19 septembre 2018